Assurer une remise en état lors de l'arrêt des installations de traitement du pétrole

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer aux installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures la création d'un fonds de démantèlement des installations afin d'en assurer le financement dans tous les cas.

L'éventuelle participation de la Confédération, notamment par l'impôt sur les huiles minérales est à envisager.

Begründung

Le cas récent de la raffinerie de Cressier a mis en lumière la fragilité du traitement du pétrole dans notre pays. Une cessation d'activité n'est désormais plus à exclure totalement. Dans un tel cas, le démantèlement d'installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures doit être assuré par l'exploitant. Toutefois, si ce dernier n'est pas en mesure de faire face à ces coûts, la charge retomberait sur la commune, voire sur le canton d'implantation.

Afin d'éviter de telles situations, il semble indispensable d'imposer à ces exploitations de nourrir un fonds de démantèlement qui concerne les installations elles-mêmes - la question de la dépollution du terrain étant déjà réglée par ailleurs.

Comme ces installations sont d'importance nationale quant à l'approvisionnement énergétique, d'une part une réglementation au niveau national a un sens, et d'autre part un montant pourrait être prélevé sur le revenu actuel de l'impôt sur les huiles minérales afin de contribuer à ces fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'industrie des hydrocarbures possède en Suisse de nombreuses installations de transformation, de stockage et de transport des hydrocarbures. Elle n'est cependant pas fondamentalement différente des nombreux autres secteurs industriels comme la chimie, l'industrie des machines, l'électronique, la métallurgie ou les matériaux de construction. En cas de faillite, les entreprises de ces secteurs peuvent laisser d'immenses friches industrielles où les coûts d'assainissement et de démantèlement dépassent de beaucoup la valeur foncière et la valeur immobilière.

Pour ce qui est de l'assainissement des sites contaminés, la réglementation est claire : les coûts sont assumés conformément au principe de causalité (pollueur-payeur) inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. C'est donc le pollueur qui normalement se charge des frais des assainissements nécessaires. Si le pollueur ne peut plus être déterminé ou n'est pas solvable, la collectivité locale compétente supporte sa part des frais. La Confédération peut indemniser les cantons de 40 % au plus des frais. Les indemnités de la Confédération sont financées par un fonds spécial, le fonds OTAS pour les sites contaminés. La loi issue de l'initiative parlementaire 09.477, "Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés", élargit les possibilités d'éviter les coûts de défaillance.

Pour ce qui est du démantèlement des installations par contre, le droit environnemental de la Confédération ne prévoit pas de réglementation claire du paiement des coûts. C'est finalement ce que prévoyait l'initiative parlementaire 09.490, "Friches industrielles sur des sites pollués et des sites contaminés. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles", à laquelle le Conseil national n'a pas donné suite en mars 2011. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est donc pas indiqué de déjà élaborer une nouvelle réglementation intersectorielle. Par contre, le Conseil fédéral juge que la réglementation proposée par l'auteur de la motion pour la seule branche des hydrocarbures n'est pas politiquement correcte.

En plus des réserves d'ordre politique, se pose aussi la question de savoir si un fonds spécial pour le secteur des hydrocarbures est nécessaire, car les risques pour les pouvoirs publics de devoir prendre les frais en charge est probablement nettement moindre dans le secteur des hydrocarbures que dans le domaine de l'énergie nucléaire, où des fonds existent en raison du niveau très élevé des frais de fermeture et d'élimination. Dans ce contexte, il faudrait auparavant étudier aussi des alternatives à la piste de financement proposée. En complément, il faut rappeler que l'alimentation du fonds que propose l'auteur de la motion par des fonds à affectation déterminée issus des recettes de l'impôt sur les huiles minérales nécessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral rejette pareille solution, ne serait-ce que pour des raisons de politique financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.