Wortlaut

Une fois de plus, des caisses d'assurance-maladie bon marché trouvent apparemment le moyen de faire des affaires rentables en pratiquant la sélection des risques. C'est ce que montre un rapport du "Tages-Anzeiger" intitulé "Bundesrat privilegiert Dozenten aus dem Ausland" (le Conseil fédéral privilégie les enseignants étrangers). La base légale en ce domaine semble être l'OAMal, dont l'article 2 prévoit que les enseignants, les chercheurs et les étudiants étrangers, ainsi que les membres de leur famille, peuvent être exemptés sur demande durant six ans au plus de l'obligation de s'assurer en Suisse. Vu la charge considérable que les primes d'assurance-maladie représentent pour une part croissante de la population suisse, ce traitement privilégié réservé à une certaine catégorie de personnes fait l'effet d'une provocation. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il vrai que les catégories d'étrangers mentionnées ci-dessus peuvent s'assurer auprès d'une caisse bon marché et obtenir ainsi une couverture totale des soins en Suisse avec des primes et des franchises bien plus basses que celles appliquées aux étudiants, aux chercheurs et aux enseignants suisses ?

2. À quelle surveillance sont soumis les assureurs privés concernés ? Doivent-ils bénéficier d'une autorisation particulière ?

3. L'affirmation de l'OFSP selon laquelle l'obligation suisse de contracter une assurance-maladie pourrait dissuader des professeurs, des enseignants et des chercheurs étrangers d'exercer leur activité en Suisse repose-t-elle sur des cas concrets ?

4. Pourquoi, en 2002, le Conseil fédéral a-t-il élargi le cercle des bénéficiaires ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à se renseigner auprès des cantons sur le nombre d'étrangers exemptés chaque année de l'obligation de s'assurer, respectivement à titre de professeurs, de chercheurs, de membres de leur famille, ou encore d'étudiants ?

6. Comment les cantons mettent-ils concrètement en oeuvre l'article 2 OAMal ? Exemptent-ils également de l'obligation de contracter une assurance-maladie suisse certains chercheurs, experts ou spécialistes étrangers (et les membres de leur famille) actifs dans le secteur privé ? Le Conseil fédéral s'est-il informé à ce propos et s'accommode-t-il de la situation ?

7. Les caisses bon marché offrent des produits d'assurance à prix cassés pour une couverture totale des soins. Ces caisses profitent-elles également de la participation des cantons aux coûts des traitements hospitaliers fournis par les hôpitaux répertoriés ?

8. Si ces caisses bénéficient effectivement de prestations des pouvoirs publics, pourquoi ne sont-elles pas soumises à l'obligation légale de participer à la compensation des risques ?

9. Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser l'article 2 OAMal de manière à abroger les privilèges en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

En général, les étudiants de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège peuvent rester assurés dans leur pays d'origine et ont droit, pendant leur séjour en Suisse, aux traitements médicaux selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les autres étudiants sont tenus de s'assurer en Suisse si leur autorisation de séjour est valable au moins trois mois (art. 1 al. 2 let. a et f de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). S'ils sont déjà affiliés à une assurance-maladie, ils peuvent être exceptés de l'obligation d'assurance pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 al. 4 OAMal). Les cantons étant chargés de surveiller l'obligation de s'assurer, c'est à l'autorité cantonale compétente qu'il faut s'adresser pour les demandes en la matière. Celle-ci peut exempter un étudiant et les membres de sa famille pour une durée maximale de trois ans. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres années au plus.

En vertu de l'art. 2, al. 4bis, OAMal, les enseignants, les chercheurs et les membres de leur famille qui séjournent temporairement en Suisse peuvent être exceptés de cette obligation par les cantons pour six années au plus, pour autant qu'ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente.

1./7./8. Les étudiants qui sont dispensés de l'obligation de s'assurer en Suisse ne sont pas affiliés à une caisse-maladie reconnue par le Département fédéral de l'intérieur pour l'assurance obligatoire des soins, mais doivent fournir une confirmation écrite du service compétent indiquant qu'ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente. De ce fait, les dispositions de la LAMal ne s'appliquent pas à ces assurances. Les assureurs n'ont pas à participer à la compensation des risques et les fournisseurs de prestations ne sont pas tenus d'appliquer la protection tarifaire régie par la LAMal en cas de traitements médicaux. Il en va de même pour les traitements hospitaliers : les hôpitaux ne sont pas liés aux forfaits convenus pour l'assurance obligatoire des soins, et les cantons ne sont pas tenus de prendre en charge leur part respective.

En Suisse et à l'étranger, il existe des produits d'assurance privés spécifiques aux étudiants. Comme les étudiants ne peuvent être exemptés de l'assurance que s'ils bénéficient d'une protection équivalente en Suisse, les prestations offertes par ces assurances sont en général équivalentes à celles de la LAMal. En fait, les primes correspondantes sont souvent meilleur marché que celles de l'assurance obligatoire des soins. Ceci est dû à la particularité de ce groupe d'assurés. Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas que ce phénomène contrevient au principe de solidarité inscrit dans la LAMal. En effet, les étudiants étrangers constituent un groupe de personnes qui séjournent temporairement en Suisse. Ils ne bénéficient donc pas à long terme de la réciprocité, inhérente au dit principe. L'expression "caisse bon marché" n'est donc pas appropriée dans ce contexte.

2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce uniquement la surveillance de l'assurance-maladie sociale et des caisses-maladie reconnues. Les assurances pour étudiants ne relèvent donc pas de sa surveillance.

Les entreprises d'assurance détentrices d'une autorisation d'exploitation délivrée par la FINMA peuvent couvrir les risques de maladie des étudiants étrangers en Suisse conformément au cadre prévu par l'assurance obligatoire des soins. Les produits d'assurance en question ne constituent pas une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 4, al. 2, let. r, de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (RS 961.01); leurs tarifs et conditions générales sont donc dégagés de l'obligation d'approbation de la FINMA, qui ne contrôle par conséquent pas la teneur de ces produits. Ceux-ci sont, à la limite, pris en compte dans le cadre du test de solvabilité. Leur contenu est toutefois contrôlé par les cantons, lorsqu'ils vérifient l'équivalence de la couverture d'assurance.

Par ailleurs, les assureurs étrangers peuvent également couvrir les risques de maladie des étudiants domiciliés à l'étranger lors de leur séjour en Suisse sans détenir l'autorisation d'exploitation de la FINMA, puisque l'assurance de ces personnes n'est pas soumise à l'obligation de surveillance.

3.-6. Dans la mesure où cette exception existe et est pratiquée pour les enseignants et les chercheurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'indice permettant d'affirmer que l'obligation d'assurance les dissuaderait de venir en Suisse.

Le traitement des demandes d'exemption à l'obligation d'assurance relève de la compétence des cantons. Toutefois, l'OFSP les informe régulièrement sur la façon dont ils doivent appliquer le droit fédéral dans ce domaine. Certains indices laissent penser que des chercheurs étrangers actifs dans le secteur privé sont exemptés de cette obligation, ce qui est contraire à l'esprit de la loi. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de demander aux cantons des informations sur le nombre d'étudiants exemptés de l'obligation d'assurance. En revanche, il est d'avis que l'exemption éventuelle des enseignants et des chercheurs ne se justifie plus dans la mesure où ces personnes demeurant en Suisse y élisent un domicile, profitent des prestations de la LAMal et disposent des moyens financiers nécessaires pour payer une prime d'assurance-maladie.

9. Le Conseil fédéral considère comme justifiée la possibilité d'exempter de l'obligation d'assurance les étudiants étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative, car elle favorise leur mobilité, simplifie leur séjour dans notre pays et encourage les échanges culturels entre la Suisse et les autres pays.

Le Conseil fédéral est toutefois prêt à lever l'exception pour les chercheurs et les enseignants dans la disposition d'ordonnance correspondante.

Réponse du Conseil fédéral.