Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures sur la base de l'art. 9a, al. 3, de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et de prévoir des exceptions à la réglementation stricte actuellement en vigueur en matière de hiérarchie des priorités des sillons ferroviaires, prévue à l'art. 9a, al. 2, LCdF, de façon à assurer une meilleure prise en compte des intérêts relatifs au transport de marchandises.

Begründung

L'art. 9a, al. 2, LCdF prévoit actuellement la priorité du trafic voyageurs selon l'horaire cadencé sur l'ensemble des trains de marchandises. Cette réglementation pénalise fortement le transport de marchandises, aussi bien le trafic national que celui de transit. Par exemple, une densification de la cadence du trafic longues distances sur l'axe nord-sud peut en effet entraîner la suppression de sillons initialement prévus pour le transport de marchandises. Toutefois, il ne faudrait pas que le transport de voyageurs remette ainsi en cause la mise en oeuvre du mandat prévoyant le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail, ou rende impossible une planification à long terme des sillons à attribuer au transport de marchandises.

Il est par ailleurs fréquent, aujourd'hui, que des trains de marchandises ponctuels soient placés sur des voies de garage, car ils doivent laisser la priorité à des trains voyageurs qui, eux, sont en retard.

Non seulement ces mesures renchérissent le trafic ferroviaire de marchandises, mais en plus elles limitent son attractivité par rapport au transport routier. Des mesures supplémentaires s'imposent donc afin de promouvoir au maximum le recours au transport de marchandises sur rail (sur l'axe nord-sud ainsi que pour le trafic national, anciennement axe est-ouest).

L'art. 9a, al. 3, LCdF prévoit des modalités d'assouplissement à cette réglementation stricte de priorité du trafic voyageurs, au profit du Conseil fédéral. Encore faudrait-il que ce dernier fasse réellement usage de cette réglementation d'exception. Il est notamment important d'apporter au trafic de marchandises une sécurité en termes de planification et de garantir à long terme, p. ex. sous la forme d'un plan d'utilisation du réseau, les sillons qui lui sont attribués. En outre, il faudrait prévoir des dispositions selon lesquelles, en cas de conflit d'exploitation lié aux sillons, les trains de marchandises qui sont à l'heure ne soient pas systématiquement placés sur une voie de garage lorsqu'un train voyageurs est en retard.

À ce propos, le Conseil fédéral doit définir une pratique quant à la manière de gérer ces conflits de sillons, dont le nombre est encore appelé à croître en dépit de l'aménagement des infrastructures qui a été décidé et qui va se faire prochainement.

En outre, le Conseil fédéral doit déterminer s'il préfère accorder des dérogations à l'art. 9a, al. 2, LCdF au cas par cas ou s'il prévoit de procéder à des modifications générales et abstraites sous la forme de révisions partielles de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient que la disponibilité de l'infrastructure est une des questions-clés de la promotion du transport des marchandises sur le rail. C'est pourquoi il a l'intention, dans le cadre du traitement de la motion 10.3881, "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire" (stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire), de développer des instruments de garantie des sillons pour le transport des marchandises et de les ancrer dans une loi. Cette mesure sera mise en oeuvre pour tout le fret ferroviaire, donc pour le fret transalpin également.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.