Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons concernés et en vertu de l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2, d'affecter un tiers des moyens disponibles au plan national pour les assainissements de bâtiments à l'assainissement énergétique des résidences secondaires touristiques.

Begründung

Les résidences secondaires touristiques, c'est-à-dire les résidences secondaires qui sont utilisées par leurs propriétaires à des fins de vacances ou louées dans ce même but, comptent pour une part importante du parc immobilier suisse. Les résidences secondaires touristiques utilisées par leurs propriétaires sont vides la plus grande partie de l'année, mais elles sont souvent chauffées pendant l'hiver afin d'éviter des dommages causés par le froid. Même pour les résidences secondaires louées, le taux d'occupation moyen est rarement supérieur à 60 jours par an. La motivation de procéder à des assainissements énergétiques est par conséquent moindre que pour les bâtiments habités en permanence. Une grande partie des résidences secondaires touristiques ont été construites pendant le boom économique des années 1960 et 1970 ; elles sont souvent mal isolées et doivent être assainies d'urgence. Dans certains cas, il serait même plus judicieux de démolir le bâtiment pour le reconstruire.

De nombreuses résidences secondaires touristiques construites pendant le boom susmentionné sont encore équipées de chauffages électriques ou au mazout. Seuls les bâtiments les plus récents sont équipés de pompes à chaleur ou de panneaux solaires pour tirer profit des sources d'énergie renouvelables. L'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires limite cependant fortement la construction de nouvelles résidences secondaires touristiques. Il faut par conséquent mettre l'accent sur l'assainissement énergétique du parc immobilier existant. On pourra ainsi contribuer de manière non négligeable à la réduction des émissions de CO2. De plus, l'assainissement énergétique des résidences secondaires touristiques permettra de mieux louer celles-ci, ce qui est dans l'intérêt du tourisme.

La mesure proposée peut être mise en oeuvre rapidement et sans qu'il en résulte de coûts supplémentaires pour les finances de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les bâtiments existants possèdent un potentiel considérable de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie, dont les résidences secondaires ne constituent vraisemblablement qu'une petite partie.

Un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 est affecté au programme "Bâtiments". Dans la loi sur le CO2 pour l'après 2012, le Parlement a augmenté le plafond des recettes versées à ce programme, qui passe de 200 à 300 millions de francs par an. La loi sur le CO2 précise qu'au maximum un tiers de ces fonds est attribué aux cantons à titre d'aides financières globales destinées à promouvoir les énergies renouvelables, la récupération des rejets de chaleur et l'optimisation des installations techniques. Les deux tiers restant au moins sont destinés à l'assainissement énergétique de l'enveloppe des bâtiments, grâce à un programme réalisé de manière uniforme à l'échelle nationale. Dans ce contexte, les résidences principales et secondaires sont placées au même niveau. Une résidence principale est en général chauffée plus longtemps qu'une résidence secondaire et a donc un impact environnemental potentiel plus élevé. En outre, vu que les économies de chauffage sont moins importantes en ce qui concerne les résidences secondaires, l'incitation à les assainir devrait être moindre. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a aucune raison, du point de vue de la politique climatique et énergétique, de consacrer une partie du programme "Bâtiments" uniquement aux résidences secondaires. La stratégie suivie par certains cantons dans le cadre de leurs modèles de prescriptions énergétiques est plus judicieuse, en ce sens qu'elle prévoit une possibilité de régulation à distance du chauffage pour les nouvelles constructions et l'assainissement de résidences secondaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.