Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. La FINMA a requis des banques des listes complètes indiquant les clients américains qui changent de banque, la date du changement, le montant des avoirs transférés et le nom des banques en cause. Seuls n'y figurent pas les noms. À ma connaissance nos banques n'ont jamais remis de telles listes aux autorités américaines. Comment se fait-il que les listes précitées livrées à la FINMA en ce qui concerne les clients qui ont quitté UBS se trouvent aujourd'hui dans les mains des interlocuteurs américains (du ministère de la Justice et du ministère public)?

2. La FINMA a semble-t-il enjoint aux banques de scanner dorénavant les dossiers concernant les clients américains, y compris les noms et toutes les transactions afférentes et de les lui communiquer tels quels. Selon mes renseignements, quelque 40 personnes sont affectées au Credit Suisse au scannage des documents datant de l'ère préinformatique. Quel est le but de cette opération et qu'adviendra-t-il des données livrées ?

Begründung

Partant des listes mentionnées sous la question 1, on sait que le scénario s'est réalisé avec les 11 banques visées. Ce scénario ne se serait pas produit si les changements de banque et les banques de destination n'avaient pas été connus. S'agissant de la question 2, il n'est pas anodin de savoir à quelle fin la FINMA et le Conseil fédéral pourraient disposer de ces données hautement sensibles collectées par l'autorité de surveillance.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La FINMA a confirmé n'avoir transmis aux autorités judiciaires américaines aucune liste contenant des données de clients américains qui ont transféré leur compte d'une banque suisse à une autre. Les informations sur d'anciens clients américains de l'UBS que détiennent les autorités judiciaires américaines proviennent vraisemblablement soit des données communiquées par d'anciens clients qui ont volontairement dévoilé leurs comptes dans le cadre du Voluntary Disclosure Programme mené par les autorités fiscales américaines, soit des dossiers de plus de 4000 clients qui, sur la base de l'accord du 19 août 2009, ont été transmis dans le cadre de l'assistance administrative aux autorités américaines, soit encore des quelque 255 dossiers de clients que la FINMA a remis aux autorités américaines le 18 février 2009 dans le respect des dispositions légales, comme en atteste l'arrêt rendu le 15 juillet 2011 par le Tribunal fédéral.

2. La FINMA soutient ne pas avoir enjoint aux banques de lui communiquer les dossiers complets de tous leurs clients américains.

Réponse du Conseil fédéral.