Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales régissant l'admission des vols en hélicoptère ?

2. N'y a-t-il pas lieu de mieux tenir compte des intérêts en jeu, en particulier pour les vols effectués à des fins privées et de revoir la législation à cet effet ?

Begründung

L'utilisation d'hélicoptères à des fins d'intérêt public ou d'utilité publique (sauvetage, transports de troupes, cartographie, etc.) se justifie aisément, y compris les nuisances que cela peut comporter pour la population, même si elles doivent être minimisées autant que faire se peut. Il en va différemment des vols, atterrissages et décollages de ces aéronef à des fins privées. Or, il semble que les bases légales soient telles que même l'approbation des autorités locales ne soit pas requise ; il n'apparaît pas davantage exigé que l'on procède à une pesée convenable des intérêts - en tenant notamment compte des nécessités de la lutte contre le bruit - publics et privés en cause. C'est problématique eu égard aux émissions que les hélicoptères produisent. La législation semble donc lacunaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le principe de l'admission des vols en hélicoptère est réglé à l'art. 1, al. 1, de la loi sur l'aviation (LA ; RS 748.0) qui prévoit que "l'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse." Au sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur l'aviation (RS 748.01), qui renvoie à son annexe, l'hélicoptère fait partie de la catégorie des aéronefs visés à l'art. 1, al. 1, LA.

Les aéronefs décollent et atterrissent en principe sur des aérodromes. À l'inverse des avions, les hélicoptères ont cependant la possibilité de se poser en dehors des aérodromes, en rase campagne sans avoir besoin d'infrastructure permanente. Pour ce type d'atterrissage dits atterrissages en campagne, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) délivre aux pilotes ou aux entreprises d'hélicoptères une autorisation annuelle qui réglemente en détail les conditions d'atterrissage en campagne.

À cet égard, l'OFAC opère une distinction entre vols commerciaux et vols non commerciaux. Les communes sont consultées lors de la délivrance d'une autorisation d'atterrir en campagne à des fins commerciales si les décollages et les atterrissages prévus ont lieu dans une zone densément peuplée. En comparaison avec les opérations commerciales, les vols en hélicoptère à des fins privées sont soumis à beaucoup plus de restrictions, tenant essentiellement compte des nécessités de la lutte contre le bruit. Dans le souci de limiter les nuisances induites par ces vols, les atterrissages en campagne à des fins non commerciales ne sont en principe pas autorisés, entre autres, dans les régions fortement peuplées et les réserves naturelles. L'OFAC délivre chaque année environ 400 autorisations pour effectuer des atterrissages en campagne avec hélicoptère lors de vols non commerciaux.

Des restrictions supplémentaires s'appliquent aux atterrissages à plus de 1100 mètres d'altitude. En effet, les atterrissages en montagne en vue de la formation et de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le DETEC, avec l'accord du DDPS et des autorités cantonales compétentes. Tout atterrissage à une altitude supérieure à 1100 mèteres d'altitude hors des places désignées est interdit, sauf exceptions à des fins de formation.

Précisons en outre que tout propriétaire a le droit de refuser l'atterrissage d'hélicoptères sur son terrain. Enfin, dans le but de lutter contre les nuisances sonores, la législation exige de ne pas causer, avec un aéronef, un bruit excédant la gène inhérente à son emploi approprié, et de prendre les égards nécessaires.

2. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours estimé que, par le biais des restrictions apportées par la législation actuelle et le régime d'autorisations susmentionné, les règles existantes applicables à l'utilisation de l'espace aérien par des hélicoptères étaient en principe suffisantes, motif pris qu'elles prennent en compte aussi bien les intérêts des personnes qui pratiquent cette activité que ceux de la population qui pourrait être exposée à des nuisances.

Il convient enfin de souligner que le législateur a décidé de revoir la réglementation relative aux atterrissages en campagne. L'idée principale du projet d'ordonnance en cours d'élaboration est de reprendre les conditions générales qui figurent actuellement dans les autorisations d'atterrissage en campagne avec hélicoptère lors de vols non commerciaux, accordées à titre individuel, de sorte à garantir une égalité de traitement tout en permettant une simplification de la procédure de délivrance d'une telle autorisation. Des restrictions supplémentaires à celles déjà existantes pour les vols effectués à des fins privées seront en outre introduites, prévoyant notamment l'interdiction d'effectuer des atterrissages en campagne à l'intérieur de zones de protection naturelles et durant la pause de midi.

Réponse du Conseil fédéral.