Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il que la rémunération Tarmed pour les visites à domicile vient d'être réduite de 25 francs par visite ?

2. Le cas échéant, n'estime-t-il pas que, au moment où l'on s'accorde largement sur la nécessité de renforcer le rôle du médecin de famille, cette mesure va à rebours du bon sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La version 1.08 de la structure tarifaire Tarmed, la requête complémentaire déposée par les partenaires tarifaires le 16 avril 2012 ainsi que la prolongation jusqu'au 31 mai 2012 de la position "Indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite" ont été approuvées par le Conseil fédéral le 15 juin 2012. L'indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite a donc en effet été supprimée à la fin mai 2012. En contrepartie, suite à la requête complémentaire du 16 avril 2012, la position 00.0060 "Visite, première période de 5 minutes (visite de base)" a toutefois été revalorisée, passant de 9,57 à 24,89 points tarifaires pour les prestations médicales. Cette disposition a été adoptée conjointement par les partenaires tarifaires de Tarmed Suisse : H+ Les Hôpitaux de Suisse, la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'association faîtière des assureurs-maladie (Santésuisse), et elle a été soumise au Conseil fédéral en vue de son intégration à la version 1.08 du Tarmed. La primauté de l'autonomie tarifaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) a donc été respectée.

D'après les données fournies par les partenaires tarifaires, la revalorisation devrait entraîner le même volume de coûts que la position additionnelle "Indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite", arrivée à échéance. Si l'on peut effectivement constater un écart de 24,68 points entre cette position valorisée avec 40 points tarifaires et la position "Visite de base" revalorisée de 15,32 points, il convient de tenir compte d'une différence dans la fréquence de facturation : la position "Visite de base" est facturée bien plus fréquemment en raison de limitations et règles de facturation moins restrictives que celles relatives à la position "Indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite", qui se limitait notamment aux visites à domicile effectuées du lundi au vendredi, de 7 à 19 heures, et le samedi, de 7 à 12 heures. Une comparaison pondérée des modifications de valorisation de ces deux positions donne dans l'ensemble des volumes de points tarifaires comparables.

2. Il est ainsi établi qu'il n'est nullement question d'une réduction du volume des rémunérations. Les partenaires tarifaires et le Conseil fédéral tablent au minimum sur une égalisation parmi les groupes de spécialistes. La revalorisation de la position "Visite de base" remplace l'ancienne indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite, introduite à titre provisoire, et ancre directement dans la structure tarifaire une réglementation durable pour la rémunération des visites à domicile. Le Conseil fédéral considère par conséquent que cette mesure est appropriée pour soutenir la médecine de premier recours.

Enfin, il convient également de souligner que les partenaires tarifaires ont le mandat de réviser le Tarmed dans le cadre du Masterplan "Médecine de famille et médecine de base" du Département fédéral de l'intérieur, en vue notamment d'améliorer la représentation des prestations spécifiques fournies par les médecins de premier recours.

Réponse du Conseil fédéral.