Wortlaut

Il faut pouvoir placer davantage les parents devant leurs responsabilités lorsque des jeunes se livrent à des actes de délinquance. L'article 219 CP doit être complété en conséquence.

Begründung

La délinquance juvénile est en constante augmentation. Les déprédations, les actes de vandalisme, les rixes et les bagarres sont des actes récurrents ; ces actes sont commis surtout la nuit et le week-end. Les parents doivent surveiller davantage leurs enfants et/ou assumer les conséquences financières des dommages causés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis sur la motion Geissbühler 10.3061, identique à celle qui fait l'objet du présent avis, ainsi que dans celui sur la motion Flückiger-Bäni 09.4217, il est déjà possible de poursuivre pénalement les parents pour les manquements de leurs enfants (cf. ATF 128 IV 49ss.). Les personnes chargées de l'éducation d'enfants mineurs sont en principe tenues de les empêcher de commettre des infractions (art. 11 CP). Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies pour que les parents puissent être condamnés. Ils doivent notamment avoir adopté un comportement passif contraire à une obligation d'agir, bien qu'ils aient eu objectivement la possibilité d'agir dans les circonstances considérées. Le droit civil reconnaît aussi aux parents une position de garant ; ils peuvent être tenus pour responsables s'ils ne surveillent pas leurs enfants "de manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances" (art. 333 al. 1 CC) et que ceux-ci, de ce fait, commettent une infraction ou causent un dommage à un tiers.

Le Conseil fédéral a expliqué, dans sa réponse à la motion du groupe UDC 07.3691, "Renforcer le devoir de surveillance des parents et des personnes investies du droit d'éducation", pourquoi il juge adéquates les dispositions actuelles et n'estime pas possible d'accroître utilement la responsabilité des parents. Ses considérations sur la responsabilité civile s'appliquent tout aussi bien à la responsabilité pénale des parents. Le droit pénal doit être compris comme un dernier recours, qu'il faut n'employer que si les sanctions civiles ne suffisent pas à produire le résultat espéré. Les parents ne doivent donc encourir de sanction pénale que s'ils ont effectivement échoué dans l'accomplissement de leur mission d'éducation. Depuis la réponse à la dernière motion Geissbühler 10.3061, la position du Conseil fédéral n'a pas changé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.