12.3491 · Interpellation · 2012-06-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans son avis du 6 septembre 2011, l'Office fédéral de la justice motive les déductions fiscales accordées aux expatriés pour les frais de scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées par le fait que ceux-ci ne séjournent que durant une période limitée en Suisse et qu'ils sont de ce fait amenés à suivre un cursus scolaire dans un contexte scolaire que le système public suisse ne peut leur offrir. Or ces arguments appellent quelques éclaircissements :
1. Sur un plan général, que pense le Conseil fédéral des incitations fiscales qui freinent l'intégration des arrivants en Suisse ?
2. Dans ce contexte, que pense-t-il en particulier des déductions fiscales accordées aux expatriés ?
3. Quelles mesures a-t-il prévu pour remédier à l'inégalité de traitement en matière fiscale qui sépare les expatriés des autres immigrants venus travailler en Suisse ?
4. Quelles mesures a-t-il pris pour que les enfants de ces deux catégories soient soumis au même régime quant aux efforts d'intégration requis ?
5. S'agissant des familles d'expatriés, que pense-t-il des efforts d'intégration fournis par les parents, compte tenu notamment du fait que ces familles résident tout de même un certain temps chez nous ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Le Conseil fédéral estime que l'intégration concerne toutes les catégories de personnes qui séjournent légalement en Suisse pour une durée prolongée. Dans son rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, publié le 5 mars 2010, il a présenté les mesures complémentaires qui doivent être prises afin de garantir l'intégration et d'empêcher l'émergence de sociétés parallèles. À cet égard, la formation, l'exercice d'une activité lucrative, l'intégration sociale sur place et l'acquisition d'une langue nationale revêtent une grande importance.
Les expatriés sont soit des employés occupant une fonction dirigeante qui sont détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger, soit des spécialistes de tous genres exerçant une activité d'une durée limitée en Suisse. Est réputée de caractère passager ou de durée limitée une activité lucrative de cinq ans au plus (art. 1 de l'ordonnance concernant les expatriés ; RS 642.118.3). La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prévoit que les frais professionnels (frais d'acquisition) peuvent être déduits du revenu imposable. Par conséquent, les expatriés peuvent déduire les frais professionnels supplémentaires qui découlent de leur détachement provisoire en Suisse. Conformément à la définition causale des frais d'acquisition défendue par la nouvelle doctrine et la jurisprudence, ces frais englobent également les frais occasionnés par la réalisation du revenu. Les frais liés aux écoles privées des enfants sont donc déductibles dans une certaine mesure. L'Office fédéral de la justice a publié une expertise (JAAC 2011.4, p.37) dans laquelle il confirme le caractère constitutionnel et conforme aux lois de cette déduction tout en proposant d'apporter des précisions aux bases légales pertinentes. Il relève notamment que la licéité de la déduction des frais liés aux écoles privées est pour le moins douteuse.
3./4. Toutes les personnes qui séjournent légalement et durablement en Suisse doivent s'efforcer de s'intégrer et peuvent faire usage des offres d'intégration mises à leur disposition. Ce principe s'applique généralement à tous les étrangers qui séjournent plus d'un an en Suisse (art. 4 et 12 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers ; RS 142.205). Des exceptions aux exigences en matière d'intégration et les inégalités de traitement qui en résultent ne sont admissibles qu'en présence de motifs objectifs et justifiés. Tel peut être le cas lorsqu'un étranger séjourne uniquement à titre provisoire en Suisse, pour des raisons purement professionnelles et sans perspective de séjour durable. Les expatriés répondent par définition à ces critères. Par conséquent, il ne saurait être question d'un quelconque traitement de faveur inadmissible dont bénéficieraient les expatriés. La plupart des déductions tiennent compte à juste titre des frais supplémentaires que les expatriés, à la différence des contribuables qui résident de manière permanente en Suisse, doivent supporter en raison de leur détachement en Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de remettre fondamentalement en question la réglementation en vigueur. Les conditions et les modalités de certaines déductions, en particulier celles liées aux écoles privées, doivent néanmoins être examinées.
Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse aux motions Fässler Hildegard 12.3510 et Schelbert 12.3560, lesquelles réclament la suppression des déductions particulières dont bénéficient les expatriés.
5. Les exigences en matière d'intégration sont identiques pour tous les nouveaux arrivants. Le Conseil fédéral attend des familles d'expatriés qui séjournent plus d'un ou deux ans en Suisse qu'elles fournissent les mêmes efforts en matière d'intégration que les autres catégories d'étrangers.
Réponse du Conseil fédéral.