Régions de montagne et régions rurales. Prendre des mesures concrètes pour créer un environnement économique optimal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir des mesures concrètes pour améliorer l'environnement économique des régions de montagne et des régions rurales et leur permettre de faire face à la crise économique qui se dessine en exploitant de façon optimale leur potentiel économique. Il s'attachera notamment à optimiser les conditions d'établissement des particuliers étrangers disposant de ressources financières élevées. Il prendra à cet effet des mesures concrètes dans des domaines aussi divers que la fiscalité, les autorisations de séjour ou l'incitation à l'investissement, en s'inspirant en particulier des actions menées par l'Autriche au cours des dernières années. Les mesures à adopter consisteront notamment :

1. à mettre en place des incitations à l'investissement (possibilité d'octroyer des allègements fiscaux pour la réalisation d'investissements économiques importants);

2. à donner aux cantons la possibilité de délivrer des permis d'établissement aux personnes venant d'États tiers (sans que ces personnes ne puissent se prévaloir d'un droit à ce permis, selon un régime analogue à celui appliqué aux professeurs);

3. à donner aux régions suisses les moyens de lutter à armes égales avec les régions concurrentes à l'étranger (voir par ex. le système adopté par l'Autriche en matière de naturalisations);

4. à créer un centre de compétences permettant de vérifier la situation, au regard de la politique de sécurité, des personnes qui déposeront une demande (communication et coopération entre les offices fédéraux concernés).

Begründung

Le ralentissement économique se fait durement sentir dans les régions de montagne et les régions rurales. Et l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires constitue un facteur d'aggravation supplémentaire qui pèsera lourdement sur leur situation économique. Le potentiel de ces régions est, par la force des choses, limité, et son optimisation présente des difficultés spécifiques. À cela s'ajoute que le marasme actuel affecte particulièrement les secteurs d'activité traditionnels des régions de montagne et des régions rurales. Pour éviter que ces régions ne soient davantage pénalisées, il faut créer des conditions-cadres plus attrayantes. L'un des éléments clé de cette stratégie consisterait à attirer les particuliers fortunés, ce qui générerait des investissements importants et renforcerait la consommation. Une détérioration des conditions-cadres, facteur essentiel dans ce contexte, aurait inévitablement pour effet de compromettre les perspectives économiques des régions de montagne et des régions rurales et se solderait à n'en pas douter par des pertes d'emplois. Il faut savoir également que les régions de montagne suisses subissent une concurrence étrangère très vive, non seulement sur le plan touristique, mais aussi en ce qui concerne l'établissement de particuliers étrangers fortunés. Ces dernières années, en effet, des pays tels que l'Autriche ont fait le choix de revaloriser les conditions d'établissement des étrangers fortunés sur leur territoire, à la fois en matière fiscale et en matière de naturalisation. Une détérioration des conditions-cadres compromettrait fortement la position des régions de montagne et des régions rurales suisses par rapport à celle d'autres régions d'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En transmettant la motion Maissen 11.3927, "Stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie cohérente en la matière qui détaille les principes et les axes généraux ainsi que les étapes de réalisation concrètes. Etant d'avis que les futures mesures devront s'inscrire dans cette stratégie, le Conseil fédéral ne saurait par conséquent se déterminer aujourd'hui sur des mesures concrètes.

Il prend néanmoins position comme suit eu égard aux mesures réclamées :

• En ce qui concerne l'incitation à l'investissement (possibilités d'allègements fiscaux pour la réalisation d'investissements économiques importants), rappelons que l'instrument des allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale permet déjà à la Confédération de soutenir des projets en milieu rural.
• Abstraction faite des allègements fiscaux accordés dans le cadre de la politique régionale, le Conseil fédéral est fondamentalement opposé aux allègements fiscaux au niveau fédéral motivés par des considérations de politique régionale. Dans le système fédéral suisse, les cantons - y compris ceux comportant des régions de montagne et des espaces ruraux - jouissent d'une large autonomie fiscale et d'une capacité financière efficacement équilibrée grâce à la péréquation financière et à la compensation des charges. Faire des impôts fédéraux un instrument de péréquation supplémentaire subordonné à la politique régionale serait contraire à tous nos principes de fédéralisme fiscal. Si des cantons estiment qu'il faut prendre des mesures d'ordre fiscal pour leurs régions de montagne et leurs espaces ruraux, ils ont toute latitude pour le faire en vertu de l'autonomie fiscale qu'autorise la Constitution fédérale.
• Conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE bénéficient d'un droit de séjour en Suisse s'ils exercent une activité lucrative ou disposent de ressources financières suffisantes. Pour les ressortissants d'autres États, il est possible de tenir compte d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité pour statuer sur l'autorisation (art. 32 al. 1 let. c de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative).
• L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour de cinq ans seulement lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse (art. 34 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers ; LEtr). Elle peut aussi être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEtr). La délivrance immédiate d'une autorisation d'établissement à des professeurs, évoquée dans la motion, correspond à un régime d'exception inscrit dans une longue tradition et intervient compte tenu de l'importance que revêt la fonction publique que ces personnes exercent. L'obtention facilitée d'un permis d'établissement ou de la nationalité suisse au titre de conditions de fortune serait problématique, en vertu notamment du principe d'égalité de traitement juridique de tous les requérants.
• Les vérifications de sécurité requises dans le cadre de la procédure d'autorisation s'effectuent déjà en étroite collaboration avec l'ensemble des autorités concernées. Il n'y a donc pas lieu de créer un centre de compétences supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.