Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des articles 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger (par ex. "bachelor professionnel", "bachelor ES" ou "master professionnel"). Cette modification de la LFPr devra, dans la mesure du possible, être effectuée parallèlement à l'élaboration de la loi sur la formation continue.

Begründung

La formation professionnelle supérieure est la meilleure formation possible pour les professionnels de Suisse. Les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure font partie de l'élite de leur profession à l'échelle mondiale. Or, cette excellence n'est pas reconnue à l'étranger, en raison de la désignation actuelle des diplômes, ce qui est fâcheux non seulement pour les professionnels concernés, mais pour le système suisse de formation dans son ensemble.

L'OFFT est conscient de ce fait puisqu'il écrit sur son site, sous la rubrique "Coopération internationale en matière d'éducation", que "les employeurs qui ne connaissent pas le système de formation professionnelle suisse ne peuvent pas évaluer les diplômes à leur juste valeur et préfèrent des titres de hautes écoles ou de formations continues connus sur le plan international, comme le bachelor ou le master". C'est pourquoi l'OFFT a décidé d'élaborer un cadre national des certifications (CNC-CH) fondé sur le cadre européen des certifications (processus de Copenhague). Cette mesure est toutefois insuffisante, car il est peu probable que les employeurs européens connaissent les cadres suisse et européen des certifications. Le choix de noms modernes pour ces diplômes, tels que "bachelor professionnel", "bachelor ES" ou "master professionnel", permettrait de résoudre le problème. Les désignations exactes devront encore être étudiées.

Les nouvelles désignations joueront un rôle important dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue, le but étant d'inciter tous les professionnels à continuer de se former. La crainte d'un amalgame entre le tertiaire B et le tertiaire A est infondée. Le nouveau "bachelor professionnel" ne sera en effet pas équivalent au bachelor délivré par les HES et les universités. L'adaptation du nom des titres délivrés par les HES a d'ailleurs montré que ces deux secteurs du domaine des hautes écoles n'en avaient pas perdu pour autant leurs spécificités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué en réponse à la motion Tschümperlin (11.3618), l'introduction de titres bachelor et master dans la formation professionnelle supérieure, même avec des suppléments au diplôme, est inappropriée. Elle entraînerait, d'une part, une confusion dans la structure des titres de la formation professionnelle et des hautes écoles et, d'autre part, une "académisation" regrettable de la formation professionnelle supérieure.

Les diplômes bachelor et master sont des titres académiques sanctionnant des études échelonnées ; ils sont octroyés dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (hautes écoles) par des hautes écoles reconnues, publiques ou privées.

Les titres décernés dans la formation professionnelle supérieure sont des diplômes reconnus par l'État qui permettent à leurs titulaires de justifier de compétences dans un champ professionnel défini. Dans ce contexte, c'est la branche elle-même qui fixe les exigences liées aux diplômes. De ce fait, les diplômes décernés par l'État jouissent d'une excellente réputation dans la pratique.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'un bon positionnement international des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Toutefois, on ne saurait atteindre un meilleur positionnement de ces diplômes par la confusion ou le rapprochement des désignations de diplômes, mais bien plutôt par la clarté et la spécificité dudit positionnement. Le niveau des diplômes et les différences de contenus doivent refléter en conséquence les besoins différenciés du marché du travail.

En lien avec le processus de Copenhague, un cadre national des certifications sera élaboré pour les diplômes de la formation professionnelle. Ce cadre national, tout comme le cadre européen des certifications et les suppléments au diplôme, doit faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle dans le système de formation et accroître la mobilité des travailleurs. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures planifiées dans ce cadre sauront répondre de manière appropriée à l'objectif de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.