Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il entreprendre pour contrer l'afflux de médecins en provenance de l'étranger ?

2. Comment a-t-il l'intention de financer les coûts supplémentaires ?

3. Quelles mesures d'accompagnement prévoit-il de prendre pour limiter cette augmentation des coûts ?

4. Que compte-t-il entreprendre contre la pénurie de médecins dans les hôpitaux, étant donné que ceux-ci choisissent plutôt de s'installer ?

5. Envisage-t-il de prendre des mesures pour freiner l'octroi d'autorisations à ouvrir un cabinet en faveur des médecins spécialistes ? Si oui, lesquelles ?

6. Quand est-ce que le groupe d'experts mis en place lui soumettra des recommandations et des propositions de mise en oeuvre ?

Begründung

La suppression de l'admission des médecins selon le besoin déploie déjà ses premiers effets négatifs et coûteux. Fin avril 2012, 890 médecins avaient déjà obtenu un numéro de facturation ; la majorité d'entre eux sont des spécialistes en provenance de l'étranger. Les cantons frontaliers de Zurich, St-Gall, Bâle et Genève sont les plus concernés. Or, ce ne sont pas des médecins de famille, dont la Suisse a urgemment besoin, mais des médecins spécialistes qui veulent se faire de l'argent sur le dos de notre système de santé. Le besoin en médecins spécialistes supplémentaires n'est pas avéré. Les spécialistes s'installent surtout dans les villes, et pas en périphérie. Cet état de fait montre une fois de plus que le marché libre ne fonctionne malheureusement pas en matière de santé. Les patients ne peuvent pas savoir quels examens, traitements ou opérations sont nécessaires. Ils doivent se fier aux prestataires. Le nombre de médecins dans une région détermine, on le sait, le volume des coûts de santé. Un cabinet médical engendre pour les caisses-maladie des coûts annuels d'environ un demi-million de francs. Si cette pratique d'autorisation se poursuit jusqu'à la fin de l'année, les nouveaux cabinets engendreront des coûts supplémentaires d'un milliard de francs. Cette augmentation correspond à une hausse des primes de l'ordre de 5 %. Une fois générés, ces coûts ne pourront plus être supprimés. Ils grèveront notre système de santé durant les trente prochaines années. Une autorisation octroyée peut uniquement être retirée lorsqu'un médecin enfreint gravement la loi.

Stellungnahme des Bundesrates

La limitation de l'admission de nouveaux prestataires à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie est arrivée à échéance le 31 décembre 2011. Les chiffres évoqués quant à l'augmentation du nombre de demandes de numéros de facturation ont suscité certaines inquiétudes, étant donné qu'il existe une forte corrélation entre l'augmentation de la densité médicale et celle des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. De fait, dans le domaine ambulatoire, les assureurs-maladie sont tenus de conclure une convention tarifaire et de prendre en charge les prestations fournies par tous les fournisseurs de prestations admis selon la loi.

4. Il est important d'évaluer soigneusement la situation pour voir dans quelle mesure la levée de la clause du besoin a provoqué une augmentation problématique de la densité médicale. En effet, le nombre d'ouvertures de cabinets ne sera pas forcément équivalent au nombre de demandes faites. Il est également possible que les médecins qui ouvriront un cabinet pratiquent à temps partiel, ou ouvrent des cabinets dans des cantons où cela ne serait pas problématique. En particulier, le Conseil fédéral ne peut actuellement pas évaluer la problématique de la pénurie de médecins dans les hôpitaux liés à la levée de la clause du besoin.

Le Conseil fédéral est conscient que la situation légale actuelle pourrait avoir des conséquences négatives sur l'évolution des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il est donc prêt à examiner différentes propositions.

1./3./5./6. Un groupe de travail composé de représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de l'Office fédéral de la santé publique a été constitué dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il a été chargé d'analyser la situation et d'envisager des possibilités d'action en tenant compte du principe de non-discrimination inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Si des mesures devaient être prises rapidement, elles devraient être facilement applicables pour les cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Humbel 12.3600, qui demande la réintroduction par les cantons d'une régulation pour les médecins spécialistes et les consultations hospitalières ambulatoires. Si cette intervention obtient le soutien du Parlement, le Conseil fédéral élaborera une proposition en ce sens en s'appuyant sur les discussions et les conclusions du groupe de travail susmentionné.

2. Les coûts des prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont remboursés par l'assurance-maladie. Une éventuelle augmentation des coûts serait donc couverte par une augmentation des primes.

Réponse du Conseil fédéral.