Responsabilité sociale et écologique des entreprises. Autorégulation ou règles contraignantes
12.3520 · Interpellation · 2012-06-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans les principes directeurs ("Guiding Principles") adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2011, John Ruggie appelle les gouvernements à mener une politique proactive afin que les entreprises assument leur responsabilité dans le monde entier s'agissant du respect des droits de l'homme et des normes environnementales. Il y souligne que les États doivent appliquer des mesures tant sur les plans national et international que sur une base volontaire ou contraignante. Forte de ces recommandations, l'UE est elle aussi favorable à une combinaison de mesures volontaires ou contraignantes. Le Conseil fédéral, quant à lui, préconise avant tout l'autoresponsabilité dans le domaine de la responsabilité sociale et écologique des entreprises (RSE), comme le prévoit en particulier le concept de RSE mis au point par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Il soutient activement les codes de conduite propres aux entreprises ou les initiatives internationales. Cela étant, même lorsque des entreprises suisses ont par exemple adhéré au Pacte mondial de l'ONU, elles se retrouvent régulièrement dans le collimateur pour cause de violations des droits de l'homme ou de normes environnementales à l'étranger. A plusieurs reprises, les médias se sont fait l'écho de tels méfaits, souvent commis par des filiales de sociétés multinationales ayant leur siège en Suisse : pollution de l'eau et du sol, alliée à la mise en péril de la santé de la population locale dans des pays tels que le Pérou, ou travail des enfants dans les mines artisanales de la République démocratique du Congo. Ces violations vont souvent de pair avec un manque de dialogue des entreprises avec la population locale.
Mes questions sont les suivantes :
1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le clivage entre l'engagement RSE pris par une entreprise et ses pratiques commerciales sur le terrain ?
2. Comment juge-t-il l'efficacité des mesures d'autorégulation et des mesures RSE volontaires prises par les entreprises en vue du respect des droits de l'homme et des normes environnementales ?
3. Afin de prévenir toute violation des droits de l'homme et toute atteinte à l'environnement, comment compte-t-il garantir que les mesures RSE que les entreprises se sont engagées à prendre seront conformes aux normes internationales et que les entreprises les respecteront dans les faits ?
4. Que pense-t-il de la responsabilité sociale des entreprises, cette conception nouvelle qui préconise à la fois des mesures volontaires et des mesures contraignantes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégrité de la place économique suisse et à la conduite responsable des entreprises suisses. La Suisse soutient depuis des décennies l'élaboration de standards et de principes multilatéraux touchant à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Citons à cet égard les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976) ou la Déclaration de principes tripartite de l'OIT (adoptée un an plus tard). La Suisse soutient en outre le Pacte mondial de l'ONU et participe activement à l'élaboration des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme publiés en 2011. Comme l'économie suisse est fortement axée sur le marché mondial, les standards établis sur le plan international sont particulièrement importants pour notre pays.
1. La Confédération encourage la mise en oeuvre de la RSE en collaboration avec les entreprises et les associations faîtières de l'économie. Le Conseil fédéral constate un intérêt croissant des entreprises suisses pour l'application de tels standards de RSE et salue le fait que leurs efforts sont souvent cités en exemple, y compris au niveau international. Il est aussi conscient que les entreprises qui travaillent dans un contexte difficile, une zone de conflit par exemple, sont confrontées à des difficultés de mise en oeuvre de la RSE plus importantes et se voient reprocher, dans certains cas, de ne pas suffisamment tenir compte du comportement responsable des entreprises.
2. Il faut savoir que toutes les entreprises suisses sont soumises au droit suisse et à la législation des autres pays dans lesquels elles opèrent. Cela vaut non seulement eu égard à la législation environnementale et aux droits de l'homme, mais aussi eu égard aux autres domaines tels que le droit du travail, la fiscalité ou la corruption. Si, dans un pays, l'État de droit n'est pas encore fermement établi ou qu'il existe un risque élevé de conflit, les obligations entrepreneuriales vont au-delà du respect des lois locales. Les mesures RSE prises dans ce domaine par les entreprises, sur une base volontaire, en complément des législations nationales, peuvent contribuer de manière importante au développement économique durable.
3. Les entreprises sont libres de mettre en oeuvre des règles de conduite internes en fonction de leurs besoins spécifiques. Selon leur activité et le contexte, elles peuvent également s'appuyer sur divers standards et instruments internationaux, tels que ceux élaborés par des organisations internationales ou des initiatives multipartites,qui sont nombreux à se baser sur les instruments de référence RSE de l'OCDE, de l'OIT et de l'ONU, et qui permettent une mise en oeuvre concrète par les entreprises. La Suisse soutient les initiatives des entreprises en matière de mise en oeuvre et d'échange d'expérience concernant les standards volontaires RSE, comme le forum de l'OCDE relatif au devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement de l'or. Elle salue également la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants dans le cadre de telles initiatives. Enfin, des tiers, des consommateurs par exemple, peuvent adopter de tels standards RSE pour évaluer le comportement des entreprises.
4. La communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 concernant une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 en matière de RSE précise que la responsabilité de développer et de mettre en oeuvre les standards RSE incombe principalement aux entreprises. Les autorités doivent toutefois apporter leur soutien, en perfectionnant par exemple les standards internationaux. Elles peuvent également inciter les entreprises à appliquer ces standards par des mesures d'ordre législatif ou d'une autre nature. Aux termes de la nouvelle définition donnée par la Commission européenne, la RSE concerne "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société" et les actions de celles-ci qui vont au-delà des obligations juridiques qui leur incombent. La communication cite en outre comme éléments de référence pour les entreprises s'efforçant de retenir un concept de RSE certains principes majeurs de l'OCDE, de l'OIT et de l'ONU reconnus au plan international, et que la Suisse soutient également.
Réponse du Conseil fédéral.