Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à mes questions relatives à la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (interpellation 12.3048) ne me satisfait qu'en partie. Elle affirme que tout est sous contrôle, mais c'est loin d'être le cas si l'on en croit des personnes qui ont affaire avec l'ODM. Voilà pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de temps durent les renvois qui ne soulèvent aucun doute en vertu de l'accord d'association à Dublin ?

2. Pourquoi ces renvois durent-ils si longtemps en pratique ?

3. D'après une enquête de la Confédération réalisée en 2011, il manque en Suisse environ 200 places de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Les cantons n'ont manifestement pas les ressources nécessaires pour créer ces places. Comment le Conseil fédéral pense-t-il s'attaquer à ce problème avec les cantons et le résoudre ?

4. Que pense-t-il de l'idée de créer lui-même de telles places de détention à l'échelle régionale et supracantonale ?

5. Que pense-t-il de l'idée de coupler obligatoirement la conclusion d'accords de réadmission avec la négociation de contreparties comme des accords commerciaux ou des contributions à l'aide au développement ?

6. Il est inadmissible que des requérants d'asile du Rwanda soient "admis provisoirement" en Suisse depuis 20 ans. Le Rwanda a déposé une demande de délégation de la poursuite pénale, demande que le DFJP a transmise en 2009 pour examen à l'Office de l'auditeur en chef. Pourquoi l'examen d'une demande dure-t-il trois ans ? Quand peut-on s'attendre à une réponse et combien de demandes de ce type sont-elles encore en suspens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2011, il fallait compter 65,8 jours depuis l'entrée en force d'une décision de non-entrée en matière jusqu'au transfert du requérant vers le pays qui a la compétence pour traiter la demande d'asile en vertu de l'accord d'association à Dublin.

2. La durée de l'exécution des renvois en vertu de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers varie fortement de canton à canton. En effet, elle dépend, notamment, de l'organisation interne de chaque canton, de ses effectifs et des places de détention dont il dispose. Par ailleurs, les transferts au titre de Dublin peuvent être retardés pour différentes raisons, par exemple : le passage à la clandestinité de la personne tenue de quitter la Suisse après l'entrée en force de la décision, les degrés de priorité dans les cantons compétents, les modalités de transfert fixées par les pays de destination ou encore la limitation du nombre de personnes à rapatrier imposée par les compagnies aériennes.

3. Le Conseil fédéral entend réintroduire une base légale pour le soutien financier de la Confédération à la construction et l'aménagement de structures cantonales de détention administrative relevant du droit des étrangers dans le cadre de la révision partielle de la LEtr. La procédure de consultation a été ouverte le 27 juin 2012. Dans le cadre de la révision en cours de la LAsi (10.052), le Conseil national a également adhéré à la création d'une telle base légale.

4. Compte tenu des compétences en matière d'exécution des renvois, le Conseil fédéral rejette la création, par la Confédération, de structures supracantonales de détention administrative relevant du droit des étrangers. En effet, la Confédération ne possède pas d'autorité propre qui puisse faire usage de la contrainte pour garantir l'exécution des renvois dans le domaine des étrangers. Néanmoins, il est loisible aux cantons de créer, par le biais de concordats, des structures régionales ou supracantonales pour la détention administrative de personnes relevant du droit des étrangers.

5. L'idée de coupler la politique migratoire extérieure avec d'autres domaines de la collaboration bilatérale mérite d'être approfondie, mais pas selon des schémas figés. Cette possibilité doit être saisie au cas par cas, en tenant compte du contexte actuel et de l'intérêt général du pays. Le Conseil fédéral a chargé les divers départements de prendre en considération de manière adéquate les intérêts de la politique migratoire extérieure de la Suisse lors de leurs échanges internationaux. Au besoin, les départements participeront à l'élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre d'une stratégie globale cohérente à l'échelle nationale.

6. L'Office fédéral des migrations (ODM) vérifie périodiquement si l'étranger remplit encore les conditions de l'admission provisoire. Actuellement, seuls 26 ressortissants rwandais séjournent à titre provisoire en Suisse. Parmi ces personnes, aucune ne jouit de ce statut depuis 20 ans. La plupart des admissions provisoires ont été accordées à des Rwandais entre 2005 et 2011.

L'Office de l'auditeur en chef, c'est-à-dire la justice militaire, a ouvert en 1999 une procédure pénale (l'enquête en complément de preuves) contre un ressortissant rwandais pour d'éventuels crimes de guerre. Faute de preuves juridiquement valables, la procédure a été classée en 2005. En 2008, une demande d'extradition déposée par le Rwanda auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a également été rejetée au motif que la demande ne reposait pas sur des bases suffisantes. En effet, le dossier ne permettait pas d'établir quelles infractions pénales la personne poursuivie avait commis. Dans le cadre du rejet de l'extradition, le Rwanda a été informé qu'il peut formuler une demande de délégation de la poursuite pénale à la Suisse. Une telle demande a été déposée en 2009 auprès de l'OFJ. Dans ce document, les autorités de poursuite judiciaire rwandaises ont annoncé être en possession de nouvelles preuves. L'OFJ a transmis le dossier pour examen à l'Office de l'auditeur en chef, compétent en la matière. Malgré la prise de contact officielle rapide avec les autorités rwandaises et les démarches effectuées par les autorités de poursuite pénales suisses au Rwanda et auprès du Tribunal pénal international à Arusha, aucun élément de preuve nouveau n'a pu être obtenu à ce jour, même sur place, qui pourrait justifier la poursuite de la procédure du point de vue de l'État de droit.

Réponse du Conseil fédéral.