Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'abstenir pendant les trois années à venir de toutes négociations avec l'UE sur lesquestions institutionnelles.

Begründung

Le Conseil fédéral prévoit d'adopter un mandat de négociation sur les questions institutionnelles avec l'UE. Celui-ci concernerait en particulier les modalités futures de la reprise de droit européen par la Suisse et de son développement, la jurisprudence dans des domaines importants, les autorités de surveillance et les possibilités de sanction. L'objectif final de ces négociations est de renforcer le rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE. Or, cette dernière s'enfonce dans une crise de la dette et du système bancaire de plus en plus grave qui restreint sa marge de manoeuvre et qui aura sans doute pour son avenir et son organisation des conséquences lourdes et à ce jour encore incalculables. On ignore ainsi complètement à quoi ressemblera demain la zone euro. Les États de l'UE envisagent par ailleurs de mettre en place une coordination de leurs politiques fiscales et budgétaires : c'est dire là encore que le cadre institutionnel de l'UE pourrait changer du tout au tout dans les années à venir. Partant de ces constats, il serait déraisonnable et contraire aux intérêts de la Suisse d'ouvrir à l'heure actuelle des négociations avec l'UE sur les questions institutionnelles. Il s'impose au contraire d'observer à cet égard un moratoire d'au moins trois ans, d'autant que la Suisse n'est ici soumise à aucune nécessité ni échéance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Union européenne est actuellement confrontée à une grave crise bancaire et d'endettement, dont l'issue et les conséquences - y compris pour la Suisse - sont aujourd'hui incertaines. Il n'en demeure pas moins que l'UE et ses États membres représentent, et de loin, le principal partenaire économique et commercial de notre pays. Il est en particulier important d'assurer, dans le cadre de la voie bilatérale, la pérennité et le développement de l'accès des acteurs économiques suisses au marché de l'UE dans des conditions non-discriminatoires.

Comme on le sait, l'UE fait dépendre la conclusion de nouveaux accords bilatéraux dans le domaine de l'accès au marché de l'adoption de nouvelles dispositions institutionnelles pour la gestion et le développement des accords bilatéraux. De nouvelles solutions institutionnelles sont également dans l'intérêt de la Suisse : la sécurité juridique de nos opérateurs économiques sera améliorée si nos accords bilatéraux peuvent rapidement être adaptés aux évolutions constantes du droit de l'UE pertinent dans le respect de notre souveraineté et de nos procédures et délais constitutionnels et légaux. Un moratoire pour des négociations institutionnelles nuirait toutefois à cet objectif.

De plus, pratiquement tous les accords entre la Suisse et l'UE comportent des dispositions sur des questions institutionnelles. L'acceptation de la motion aurait donc pour effet d'instaurer un moratoire général sur la négociation de tout accord avec l'UE, ce qui ne serait pas conforme à la préservation des intérêts suisses qui commande de rester en mesure d'entrer en matière en tout temps sur les éventuelles négociations qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction des circonstances.

Avant d'entamer des négociations, le Conseil fédéral procède aux consultations prévues par les différentes lois applicables. Ainsi, le Conseil fédéral a consulté les commissions compétentes du Parlement, les cantons et les partenaires économiques et sociaux sur les principes pour des solutions institutionnelles. Ces consultations ont montré que la direction de ces principes adoptée par le Conseil fédéral est soutenue dans une large mesure. Ensuite, le Conseil fédéral a informé l'UE de ces propositions le 18 juin 2012. Il décidera de la marche à suivre une fois la réaction officielle de l'UE connue. Comme le prévoit la Constitution fédérale, l'éventuel résultat de négociations serait soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale et également, selon le caractère de l'accord, au peuple ou au peuple et aux cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.