Stratégie fiscale interne en vue de la mise en conformité de la fiscalité des entreprises avec l'Union européenne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie fiscale interne en vue d'amoindrir les pertes financières pour les cantons les plus exposés à l'abandon de la fiscalité différenciée des entreprises en holding, mixtes et de domicile, tel que voulu par l'Union européenne.

Begründung

Le temps des régimes fiscaux différenciés pour les entreprises holding, mixtes et de domicile est compté. Il est évident que l'Union européenne va accentuer ses pressions à l'égard de la Suisse pour qu'elle abandonne ce type de rabais fiscaux pour ces entreprises, essentiellement étrangères. Toutes les entreprises devront avoir le même taux d'imposition.

Cette uniformisation aura des effets très divers selon les cantons. Ainsi, les pertes pour les principales places économiques de la Suisse seront plus fortes qu'ailleurs. Or, ce sont ces mêmes cantons qui assument le paiement des principales infrastructures nationales, les majeures contributions à l'IFD et une plus forte participation à la péréquation intercantonale. Si ces cantons sont trop fortement touchés, c'est toute l'économie suisse qui va en souffrir.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie visant, d'une part, à anticiper les pressions de l'UE en matière de fiscalité des entreprises et, d'autre part, à prendre des mesures afin de permettre aux cantons les plus exposés d'amortir le choc. Parmi les mesures préconisées, il peut être envisagé la mise en place d'un taux d'imposition minimal des entreprises au niveau suisse pour éviter un trop fort dumping fiscal de certains cantons peu dotés en infrastructure, ou encore une adaptation de l'IFD afin que la Confédération prenne en partie en charge les effets des baisses fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a annoncé une réforme de l'imposition des entreprises le 10 décembre 2008. Elle visait à renforcer la position de la Suisse au regard de la concurrence fiscale internationale. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet de loi destiné à être soumis à la consultation. Les travaux ont été retardés, notamment pour permettre la prise en considération des résultats du dialogue avec l'Union européenne en matière de fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral maintient néanmoins sa stratégie et, avec elle, la réforme de l'imposition des entreprises III. Le DFF collabore étroitement avec les cantons dans le cadre des travaux préparatoires de cette réforme. Ce faisant, il porte toute l'attention requise aux conséquences financières pour la Confédération et pour les cantons.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral préfère traiter la thématique abordée dans la motion en soumettant en temps voulu un projet de loi au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.