Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les finances qui permette de réduire les soldes de crédit et de renforcer ainsi l'efficacité du frein à l'endettement. Cet objectif pourrait par exemple être atteint en ajoutant au facteur conjoncturel utilisé pour calculer le plafond de dépenses une pondération glissante qui permette de tenir compte du volume moyen des soldes de crédit.

Begründung

Le frein à l'endettement vise à garantir l'équilibre des comptes sur un cycle conjoncturel complet et donc la stabilité de la dette brute nominale. Selon l'état de la conjoncture, il s'agit de produire dans cette courte période des excédents ou des déficits de façon à mener une politique budgétaire qui tienne compte de la situation conjoncturelle, conformément à l'article 100 de la Constitution fédérale. Le mécanisme du frein à l'endettement contribue ainsi à la conduite d'une politique fiscale anticyclique en visant une évolution des dépenses publiques si possible constante et indépendante des cycles conjoncturels.

Depuis l'exercice 2007, le budget de la Confédération n'a cessé d'afficher des excédents structurels, ce qui signifie que les résultats comptables ont toujours été supérieurs aux soldes qu'il avait été prévu de dégager au moyen du frein aux dépenses. Le compte de compensation affichait ainsi un excédent de 17,8 milliards de francs à la fin 2011, ce qui permet d'affirmer que ces dernières années, le budget a été trop rigoureux par rapport à la situation conjoncturelle et que les objectifs visés par le frein à l'endettement n'ont donc pas été atteints. En effet, la plupart des excédents structurels enregistrés ont été dégagés non parce qu'ils avaient été voulus, mais parce que les recettes avaient été sous-estimées et les dépenses, surestimées.

Si les dépenses ont été surestimées, c'est notamment que des crédits budgétaires n'avaient pas été entièrement épuisés, soit parce que la réalisation de certains projets avait pris du retard, soit encore parce que certains budgets avaient été établis sur des hypothèses excessivement prudentes, générant ainsi des soldes de crédit. De fait, un solde de crédit entraîne ipso facto un excédent structurel, et peut porter atteinte durablement à l'efficacité du frein aux dépenses.

En introduisant un facteur de pondération dans le calcul du plafond de dépenses, qui pourrait par exemple être déterminé sur la base d'une moyenne glissante des soldes de crédit des années précédentes, il serait possible de faire en sorte que le plafond de dépenses soit rectifié de manière à la fois constante et automatique par retranchement du volume prévisible des soldes de crédit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'élevant à 17,8 milliards de francs à la fin 2011, le solde du compte de compensation montre la mesure dans laquelle les exigences du frein à l'endettement ont été dépassées entre 2007 et 2011. Si une petite part de ces excédents structurels (0,4 milliard de francs) a bien été budgétisée, le reste n'a en revanche pas été prévu. La majorité de ces excédents (13,5 milliards de francs) est due au fait que les recettes ont été estimées de manière erronée, en particulier celles qui provenaient de l'impôt anticipé. La méthode de calcul appliquée pour la première fois au budget 2012 et visant à corriger les valeurs extrêmes (lissage) garantit que, sur la durée, les erreurs d'estimation touchant l'impôt anticipé se compensent.

Inscrite au compte de compensation, la baisse cumulée des dépenses portant sur les années 2007 à 2011 atteint 3,9 milliards de francs. À l'exception de 2001, les dépenses effectives sont restées depuis 2000 constamment inférieures aux valeurs budgétisées. Ainsi, l'augmentation des dépenses imputables aux crédits supplémentaires a été plus que compensée par des soldes de crédit (crédits budgétaires non épuisés). Cette situation devrait se répéter à l'avenir. C'est à dessein que le Parlement a introduit dans le mécanisme du frein à l'endettement, par l'intermédiaire du programme d'allègement budgétaire 2003, la disposition selon laquelle les soldes de crédit doivent être portés au compte de compensation. Pour cette raison, il faut s'attendre à ce que ceux-ci fassent de nouveau croître le solde du compte de compensation, sans que cela nuise à l'efficacité du frein à l'endettement.

Les excédents structurels figurant dans le compte de compensation s'accompagnent d'une réduction de la dette d'une ampleur comparable. Dans l'ensemble, cette réduction a créé dans le budget de la Confédération une marge de manoeuvre supplémentaire d'environ un milliard de francs, montant qui a pu être alloué à des groupes de tâches prioritaires. En raison de la forte augmentation de la dette dans les années 1990, le fait que les soldes de crédit systématiques favorisent la réduction de la dette n'est pas contraire aux principes du frein à l'endettement. Compte tenu d'une probable reprise à plus ou moins longue échéance des taux d'intérêts, du niveau encore élevé de l'endettement et des charges prévisibles dues au vieillissement de la population, le Conseil fédéral considère toutefois comme judicieux de continuer à viser une réduction modérée de la dette (voir la réponse à la motion 11.3486).

Dans le rapport qu'il rédigera en réponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, le Département fédéral des finances analysera également avec attention la question des soldes de crédit. Ce rapport permettra de voir s'il convient d'arrêter des mesures et, dans l'affirmative, lesquelles. Il serait prématuré de prendre déjà maintenant, comme le réclame l'auteur de la motion, une décision à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.