Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un texte distinct du projet de révision de l'AVS et qui prévoie la mise en place rapide d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui devait être instaurée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

Begründung

Après que le Conseil fédéral avait été chargé par les chambres de préparer une règle fiscale pour la prochaine révision de l'AVS (voir motion 11.3113), il a indiqué dans ses objectifs 2012 vouloir examiner l'opportunité d'une mise en place anticipée d'un mécanisme d'intervention. Il vient pourtant de se prononcer contre une telle démarche dans l'heure des questions. Il est vrai que, compte tenu du vieillissement croissant et de l'évolution démographique de la population, l'AVS ne plongera pas dans les chiffres rouges avant une dizaine d'années, et que, contrairement à l'AI, il est encore temps de réformer l'AVS avant qu'elle ne devienne déficitaire. Mais le Parlement ne révisera pas l'AVS en un tournemain et, plus les travaux s'éterniseront, plus les sacrifices seront douloureux pour tous (en termes d'éducation, de sécurité, d'allocations familiales, d'augmentation des prélèvements salariaux, de relèvement sensible de l'âge de départ à la retraite). Dans l'hypothèse où l'on assisterait à nouveau à un blocage politique débouchant sur un rejet de la réforme, un mécanisme correcteur automatique prenant la forme d'un frein à l'endettement permettrait du moins d'éviter que les dettes ne s'accumulent. Une politique prévoyante commande donc de mettre en place d'urgence un tel frein à l'endettement pour l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les scénarios financiers actuels, la nécessité d'une consolidation financière de l'AVS se dessine à l'horizon 2020. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoit dans son programme de législature 2011-2015 de soumettre au Parlement les mesures de réformes qui devront être opérationnelles au plus tard dès cette date. Conformément à cet objectif, le Conseil fédéral prévoit de fixer les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse d'ici la fin de l'année en abordant la question dans une perspective d'ensemble qui tienne compte de l'interdépendance entre le premier et le deuxième pilier, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question Cassis 12.5248. L'introduction d'une règle fiscale, déjà demandée dans la motion Luginbühl 11.3113, en sera une partie intégrante.

Lorsqu'il déterminera les lignes directrices de la réforme, le Conseil fédéral décidera en toute connaissance de cause de l'opportunité de réunir certains éléments dans un projet global ou, au contraire, de les traiter séparément et de les mettre en oeuvre progressivement. Dans ce contexte, l'introduction anticipée d'une règle fiscale n'est pas exclue, mais à l'heure actuelle le Conseil fédéral doit se réserver toutes les possibilités. C'est pourquoi il refuse de présenter un projet distinct pour l'introduction d'une règle fiscale d'ici à fin 2012, d'autant que ce délai est de toute façon trop court pour des raisons de procédure. En outre, le Conseil fédéral estime qu'il serait trop contraignant de se limiter aux dispositions prévues dans la 11e révision de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.