Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de soumettre au Parlement une proposition visant à supprimer les inégalités de traitement existant entre les couples mariés avec enfants et les couples de concubins avec enfants - inégalités qui découlent des plus grandes possibilités de déductions dont disposent les seconds (contributions d'entretien pour les enfants mineurs et déductions pour personnes à charge pour les enfants majeurs). La correction se fera par la voie d'une adaptation du régime auquel sont soumis les couples mariés, par exemple par la voie d'une augmentation du montant de la déduction pour personnes mariées.

Begründung

Lorsque les couples mariés sont imposés, les revenus des conjoints sont additionnés. Les conjoints passent de ce fait dans un échelon supérieur de la progressivité et doivent payer des impôts plus élevés que les couples de concubins. Cette inégalité de traitement est certes corrigée par les déductions pour conjoint, les déductions pour couples à deux revenus et le barème parental, mais de manière insuffisante.

Les couples mariés avec enfants subissent des discriminations encore plus grandes dans deux autres domaines :

Le concubin qui a un revenu plus élevé que l'autre peut verser à ce dernier, pour des enfants mineurs, des pensions alimentaires déductibles des impôts, même si le couple vit sous un même toit avec ses enfants communs. L'autre concubin doit ensuite déclarer les pensions alimentaires dans sa déclaration d'impôts, mais peut faire valoir les déductions pour enfants, la déduction pour frais de garde ainsi que la déduction combinée pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne pour les enfants. Et il bénéficie du même bas barème parental que les couples mariés avec enfants.

Enfin, toujours dans le cas des concubins, l'un des parents peut faire valoir, pour les enfants majeurs, la déduction pour enfants, tandis que l'autre peut faire valoir la contribution de soutien. Les couples mariés ne peuvent par contre faire valoir que la déduction pour enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a annoncé, le 12 octobre 2011, une prochaine réforme de l'imposition du couple et de la famille. Le but de cette réforme est d'établir un rapport équitable et conforme aux principes de la Constitution entre la charge fiscale des couples mariés et celle des concubins, d'une part, et entre la charge fiscale des couples mariés à deux revenus et celle des couples mariés à un seul revenu, d'autre part. À cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer jusqu'à l'été 2012 un projet destiné à la consultation. Ce dernier doit répondre à deux exigences : d'un côté, les couples mariés ne doivent pas être imposés plus lourdement que les concubins ; de l'autre côté, les couples à un seul revenu ne doivent être imposés davantage que dans la mesure de la différence, en leur faveur, de capacité économique. En substance, cette révision doit permettre de résoudre les deux problèmes principaux de l'imposition fédérale directe des couples mariés, à savoir la charge supplémentaire anticonstitutionnelle que subissent certains couples mariés à deux revenus ou couples de rentiers par rapport aux concubins, d'une part, et les inégalités en matière de charge fiscale entre les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus, d'autre part.

Le projet de réforme déjà annoncé par le Conseil fédéral va donc non seulement dans la même direction que la présente motion, mais il va surtout plus loin puisqu'il ne se limite pas à l'égalité de traitement entre les différentes catégories de couples avec enfants. Le Conseil fédéral définira les mesures concrètes de la réforme à l'occasion de l'ouverture de la procédure de consultation. Une augmentation de la déduction pour couples mariés ne sera cependant pas une priorité, d'autres mesures pouvant se révéler plus pertinentes. En tout état de cause, il s'agira notamment aussi de prendre en compte les conséquences sur les finances de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.