Taux d'intérêts à la baisse. Exigences en matière de fonds propres pour les assureurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'attaquer aux problèmes que la baisse actuelle des taux d'intérêts entraîne pour les assureurs-vie qui pratiquent également l'assurance-vie collective.

1. Le taux appliqué dans le cadre du Swiss Solvency Test (SST) à l'escompte des engagements futurs devra correspondre à la rémunération prévue à long terme et non aux taux de rendement historiquement bas des obligations de la Confédération.

2. Si le Conseil fédéral s'attend à une phase prolongée de taux faibles, il abaissera également le taux de conversion LPP, à titre de mesure complémentaire.

Begründung

En appliquant aux engagements des assureurs des taux comptables nettement plus bas que ceux qui sont appliqués à leurs placements, on crée une différence qui finira par vider les assurances-vie collectives de leur substance et entraînera une réduction de l'offre en matière d'assurance complète dans la prévoyance professionnelle, ce qui posera des problèmes aux PME. Pour ce qui est des affaires à long terme de l'assurance-vie, la procédure SST, basée sur un jour de référence, ne tient pas suffisamment compte de la phase actuelle de baisse des taux d'intérêts, qui risque de durer. D'une part, la rémunération des obligations d'État est actuellement bien inférieure à la rémunération requise pour atteindre les objectifs permettant de financer les rentes ; d'autre part, le fait de calculer l'escompte des engagements en appliquant les taux d'intérêts des obligations de la Confédération libellées en francs suisses à des dates de référence prescrites entraîne des exigences en matière de fonds propres plus élevées et sujettes à d'importantes fluctuations. À l'étranger (par ex. en Suède, au Danemark), des mesures temporaires ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, le taux d'escompte applicable en Suède sera fixé à un niveau plus élevé que les taux actuels, historiquement bas, alors qu'au Danemark, il est prévu de réviser la courbe des intérêts escomptés. En comparaison avec l'UE, les critères appliqués en Suisse pour la mise en oeuvre et le calibrage des prescriptions en matière de solvabilité des assureurs-vie sont bien plus stricts, ce qui nuit à la capacité concurrentielle de nos assureurs sur le plan international. Comme les exigences en matière de fonds propres sont de 40 à 60 % plus élevées et que les groupes sont pris en compte dans leur ensemble, même les filiales étrangères ne sont pas concurrentielles. C'est pourquoi l'escompte des engagements futurs devra se calculer en Suisse, comme cela se fait dans l'UE, en appliquant au moins la courbe des taux swap et non le taux d'intérêt des obligations d'État. Il serait encore plus judicieux de fixer le taux d'escompte à 2 %, par exemple, aussi longtemps que la courbe des taux d'intérêts des obligations de la Confédération restera au-dessous de ce seuil de 2 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP).

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison de la baisse actuelle des taux d'intérêts, les assureurs en général et les assureurs-vie en particulier connaissent une situation économique difficile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à répondre aux exigences de la première partie de la motion en examinant et, le cas échéant, en modifiant la réglementation concernant le taux d'escompte dans l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011).

2. En cas de phase prolongée de taux faibles, le Conseil fédéral est chargé d'abaisser le taux de conversion minimal LPP. Il incombe cependant au Parlement de fixer le taux de conversion minimal en vigueur (art. 14 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40). Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure d'abaisser le taux de conversion, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Département fédéral de l'intérieur a du reste déjà entrepris une analyse complète du problème avec le rapport sur l'avenir du deuxième pilier et a présenté des ébauches de solutions, qui concernent également le taux de conversion minimal. Les résultats de l'audition, qui a duré du mois de décembre 2011 au 30 avril 2012, sont pris en compte dans un projet de réforme que le Conseil fédéral soumettra au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP).