Wortlaut

La médiation est une procédure extrajudiciaire dans le cadre de laquelle un tiers indépendant des parties (médiateur) s'efforce d'aider celles-ci à s'entendre sur leur différend par la négociation.

Le Code de procédure civile (CPC) révisé qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 confère aux parties le droit de choisir entre la conciliation sous l'égide de l'État ou de passer par la médiation privée pour liquider leur contentieux (art. 213 à 218 CPC). Le but de cette alternative est d'alléger la charge des tribunaux et par conséquent les finances des cantons.

Subséquemment, la mise en place et l'application des dispositions régissant la médiation suscitent un vif intérêt. Or faute de données uniformes, il est impossible de vérifier la manière dont les cantons appliquent les règles en la matière. Il importe donc d'établir une statistique qui permette de déterminer l'importance acquise par la médiation et son taux de réussite. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de requérir ces données auprès des cantons et de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à requérir les cantons de la livraison des informations relatives aux médiations qui ont été menées à terme ? Les données suivantes devraient être demandées :

a. nombre de cas dans lesquels les parties ont opté pour la médiation à la place d'une conciliation (art. 213 CPC);

b. nombre de cas dans lesquels les parties ont opté pour la médiation sur recommandation du tribunal (art. 214 CPC)

c. nombre de cas relevant de procédures pénales et de procédures pénales applicables à des mineurs dans lesquels on a recouru à la médiation (art. 316 du Code de procédure pénale, CPP ; art. 17 de la procédure pénale applicable aux mineurs);

d. nombre de cas relevant de procédures administratives dans lesquels on a recouru à la médiation.

Il serait utile que ces données soient ventilées selon les domaines du droit et en fonction des résultats.

2. Par ailleurs, pour que ce relevé statistique fasse l'objet d'un suivi, le CPC et le CPP doivent être modifiés. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter des dispositions d'exécution selon les articles 400 CPC et 445 CPP en vertu desquelles le Département fédéral de justice et police sera chargé d'établir une statistique des médiations dans les tribunaux cantonaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il y aurait un intérêt à évaluer l'importance et l'impact de la procédure de médiation introduite par le récent Code de procédure civile (CPC). Il pense également, lui aussi, que cette analyse requiert la conduite d'enquêtes afin d'évaluer l'usage qu'il en est fait par les cantons.

En revanche, il estime que l'intérêt de telles statistiques ne se limite pas à la médiation. Il serait également très utile de collecter des données sur le nombre et le type des procédures engagées, leur issue et autres facteurs s'y rapportant (par ex. durée, coût, instances compétentes, valeur litigieuse, voies de recours). Ce n'est qu'à cette condition qu'il sera possible d'interpréter les résultats puis d'évaluer le nouveau droit de procédure (voir ch. 2).

Toutefois, le Conseil fédéral ne considère pas pertinent de réclamer aux cantons les données sur les procédures de médiation énumérées dans l'interpellation. De nombreux cantons publient déjà dans les rapports annuels de leurs tribunaux le nombre de médiations effectuées (par ex. rapport annuel 2011 du tribunal cantonal de Zurich : nombre de procédures classées par les offices de paix avec médiation, 2 ; rapport annuel 2011 du tribunal cantonal des Grisons : nombre des procédures de conciliation menées par les offices de paix avec médiation, 0 ; nombre des procédures de conciliation menées par les autorités de conciliation en matière de baux et loyers avec médiation, 0). De plus, certains cantons ne sont en ce moment pas forcément en mesure de livrer, sur la base de ces rapports, l'ensemble des informations réclamées par l'auteur de l'interpellation. Une phase d'adaptation et la collecte des données sont donc préalablement nécessaires pour obtenir un résultat cohérent (voir à ce propos les explications au ch. 2).

2. Sur le moyen et long terme, le Conseil fédéral estime souhaitable que soient effectuées (d'abord pour le droit de procédure civile) des statistiques fiables, complètes et unifiées pour toute la Suisse relativement à la pratique judiciaire relevant du droit de procédure récemment unifié. Les données ainsi collectées sont indispensables pour une évaluation détaillée du CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, cette évaluation ne sera possible qu'après quelques années d'application de la nouvelle loi. En outre, de telles statistiques fourniraient des informations précieuses pour la préparation d'éventuelles futures révisions du CPC.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral est donc disposé à examiner quelles mesures pourraient éventuellement être nécessaires et pertinentes, particulièrement dans une optique de réflexion coûts/besoins. Il faudra ensuite prendre des mesures concrètes sur cette base. D'après le Conseil fédéral, la collaboration des cantons responsables de l'organisation judiciaire serait pour ce faire indispensable.

En revanche, il n'est pas possible de charger le Département fédéral de justice et police de la collecte des données statistiques sur la base de la compétence attribuée au Conseil fédéral par les articles 400 CPC et 445 du Code de procédure pénale, comme proposé dans l'interpellation. En effet, la collecte et la gestion de données statistiques par la Confédération sont réglementées par la loi sur la statistique fédérale et l'ordonnance sur les relevés statistiques.

Réponse du Conseil fédéral.