Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct qui supprime les avantages fiscaux dont bénéficient les expatriés.

Begründung

Notre pays draine depuis des années une main-d'oeuvre étrangère hautement qualifiée qui, avec la croissance économique persistante, la spécialisation croissante et l'institution de la libre circulation des personnes a vu son nombre fortement augmenter.

Alors qu'il y a quelques décennies ces personnes ne séjournaient en Suisse que sur une période relativement courte, aujourd'hui il n'est pas rare qu'elles restent chez nous plusieurs années et fassent venir leur famille. Elles utilisent également davantage nos infrastructures publiques comme les écoles.

Notre législation accorde certains avantages fiscaux à ces personnes dites expatriées. Or ces avantages ne sont plus tolérables sachant que toute personne vivant en Suisse et qui profite de ses infrastructures doit contribuer à leur financement par le biais de l'impôt. Par conséquent, les managers et les spécialistes étrangers doivent être soumis au même régime.

Eu égard au principe de l'égalité de traitement et à celui de l'imposition selon la capacité économique, tels qu'ils figurent dans la Constitution, les allègements fiscaux en question doivent être abolis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes dites expatriées (ci-après les expatriés) sont des cadres qui sont détachés temporairement en Suisse par un employeur étranger ou des spécialistes qui y exercent une activité à durée limitée. Par temporaire ou à durée limitée, on entend une activité lucrative de 5 ans au maximum (art. 1 de l'ordonnance concernant les expatriés ; RS 642.118.3). Les expatriés se caractérisent ainsi par la durée d'emblée limitée de leur séjour en Suisse. Cette caractéristique les distingue fondamentalement de la plupart des immigrés, qui s'établissent en Suisse pour une durée illimitée afin d'y exercer une activité lucrative.

En vertu de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11), les frais professionnels (frais d'acquisition du revenu) sont déductibles du revenu imposable. Conformément à ce principe, les expatriés peuvent, en raison de leur détachement temporaire en Suisse, porter en déduction des frais professionnels supplémentaires. Il s'agit, à l'heure actuelle, des frais de voyage entre leur domicile à l'étranger et la Suisse ou, le cas échéant, des frais de déménagement, des frais d'habitation en Suisse (dans la mesure où le montant de ces frais est raisonnable et à condition qu'ils prouvent l'existence d'un appartement permanent à l'étranger) ou encore des dépenses ordinaires liées à la scolarisation de leurs enfants mineurs dans une école privée de langue étrangère, dans la mesure ou l'enseignement dispensé par les écoles publiques ne se révèle pas adéquat.

On peut d'ailleurs souligner qu'il existe une réglementation analogue pour les diplomates suisses, qui ont le droit de porter en déduction de leur revenu imposable, à titre de frais professionnels, les dépenses nécessaires à leur séjour et à leur travail à l'étranger qui ne sont pas prises en charge par leur employeur.

La doctrine traditionnelle repose sur une notion de frais d'acquisition du revenu fondée sur la finalité. D'après cette doctrine, tous les frais nécessaires à l'acquisition d'un revenu sont déductibles. La doctrine moderne et la jurisprudence reposent quant à elles sur une notion plus étendue, fondée sur la causalité. D'après cette interprétation, sont aussi considérées comme des frais d'acquisition du revenu les charges qui sont une conséquence de l'acquisition du revenu. Dans un avis de droit (JAAC 2011.4, p. 38), l'Office fédéral de la justice considère que la déduction du revenu imposable de certains frais professionnels particuliers est fondamentalement constitutionnelle et légale. Il propose cependant de clarifier certains points au niveau d'une loi ou d'une ordonnance. Il fait toutefois remarquer que la déductibilité des frais de scolarité des enfants dans des écoles privées est pour le moins discutable. La déduction des frais dont les expatriés doivent s'acquitter en raison de leur détachement en Suisse (contrairement aux contribuables domiciliés de façon permanente en Suisse) étant justifiée, on ne saurait donc affirmer que les expatriés bénéficient de manière générale de privilèges inadmissibles.

Les entreprises internationales et autres groupes de sociétés internationaux, en particulier, sont souvent tributaires d'experts étrangers ; afin que la Suisse soit assez attrayante pour ces derniers, il est donc nécessaire de leur offrir des conditions aussi bonnes que possible. Pour renforcer la compétitivité de la Suisse au niveau international, la prise en compte fiscale des frais professionnels particuliers des expatriés est un instrument qu'il est possible d'envisager.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre en question la réglementation actuelle. En revanche, il est d'avis qu'il faut examiner les conditions et les modalités de différentes déductions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.