Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement avant la fin 2012 un rapport dans lequel il présente les moyens de mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme sur le modèle autrichien.

Begründung

L'acceptation par le peuple de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" a entraîné une détérioration des conditions de financement pour les acteurs du secteur touristique. Ainsi, les banques sont encore plus réticentes qu'avant à financer des hôtels, et la valeur des réserves foncières des remontées mécaniques a fondu pour une partie d'entre elles. Quant à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), qui n'accorde que des prêts de rang subordonné en complément des banques, il est probable qu'elle devra faire face à des demandes en augmentation. Enfin, d'après le droit en vigueur, et pour des considérations économiques régionales, les remontées mécaniques bénéficient d'un soutien sous la forme de prêts au titre de la politique régionale, mais uniquement sous condition de prestations équivalentes de la part du canton.

Du reste, les difficultés considérables auxquelles le secteur touristique doit faire face ne datent pas de l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires. La crise économique et un taux de change défavorable ont entraîné un recul sensible des nuitées. Or, de nombreux établissements sont dans un état vétuste et auraient urgemment besoin d'être rénovés, sans parler des autres défis auxquels le secteur est confronté, comme l'élévation du niveau d'exigence des clients, la cherté des prix en Suisse ou encore les changements climatiques et leurs conséquences. L'économie touristique constitue le quatrième secteur exportateur du pays, et donc l'un de ses piliers économiques. Mais elle ne pourra guère subsister sans aide sur un marché hautement concurrentiel, et, face à des rivaux économiques comme notamment l'Autriche, la Suisse court de plus en plus le risque d'être reléguée au second plan. Il faut justement relever ici la modernité d'infrastructures touristiques autrichiennes qui répondent à ce que souhaite le client : ce résultat a été atteint grâce à des mesures d'encouragement ciblées, qui doivent beaucoup à l'action d'une banque autrichienne du tourisme à laquelle sont notamment associés les acteurs majeurs du secteur bancaire.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier comment mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme aussi polyvalente que la banque autrichienne, en tenant compte tout particulièrement des besoins du secteur des remontées mécaniques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le tourisme suisse doit relever des défis majeurs. La stratégie de croissance pour la place touristique suisse, approuvée par le Conseil fédéral le 18 juin 2010, pointe les principaux enjeux du tourisme suisse, auxquels il faut ajouter, dans le contexte actuel, la situation monétaire défavorable pour le tourisme, branche exportatrice qui, par essence, ne peut pas délocaliser sa production, et la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, qui modifie les conditions-cadres du développement touristique dans les régions touristiques et les régions de montagne, les premières concernées par l'initiative. Il faut donc s'attendre à une accélération du changement structurel dans ces régions.

Le Conseil fédéral rappelle que, l'an passé, plusieurs mesures ont été prises afin d'atténuer les effets négatifs du franc fort sur le tourisme suisse. Le prêt accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), notamment, a été augmenté de 100 millions de francs à titre temporaire et prévisionnel. Le Conseil fédéral estime qu'en raison des incertitudes liées aux dispositions d'exécution de l'initiative sur les résidences secondaires, il y a lieu de procéder, dans un premier temps, à des analyses approfondies des conséquences de l'initiative sur le développement touristique et économique des régions touristiques et des régions de montagne, qui sont les premières concernées. Les résultats de ces analyses devraient être disponibles à la fin de 2012.

Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral est favorable à l'examen en 2013, sur la base des résultats de l'analyse des conséquences, de l'opportunité de mesures relevant de la politique touristique et de la politique régionale de la Confédération visant à atténuer ou à accompagner le changement structurel accéléré attendu, et à la formulation, le cas échéant, de propositions concernant leur mise en oeuvre. A titre de mesures possibles, citons une adaptation de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ou un ajustement du mandat d'encouragement de la SCH. Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre les résultats de cet examen et qu'il n'est donc pas nécessaire ni judicieux d'élaborer un rapport d'ici la fin de 2012 relatif à la création éventuelle d'une banque de financement et d'encouragement de l'économie touristique.

Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'il appartient en premier lieu aux cantons d'accompagner ou d'atténuer le changement structurel accéléré dans les régions concernées, la Confédération, ne jouant, avec la promotion de la place économique, qu'un rôle subsidiaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera au Parlement d'éventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de la promotion économique de la Confédération pour l'année 2015 dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Une coordination judicieuse est ainsi assurée avec les délibérations parlementaires sur la législation d'application relative à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, prévues pour 2014 selon la planification du DETEC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.