Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'accès direct à la physiothérapie et en particulier de régler la formation et la formation continue dans ce domaine. Il proposera en outre, avec Physioswiss, un ou plusieurs projets pilotes en vue d'analyser l'accès direct sous l'angle des collaborations interdisciplinaires, de la satisfaction des patients et des effets sur les coûts de la santé.

Begründung

La Suède, la Norvège, les Pays-Bas, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie et le Canada ont déjà introduit l'accès direct. Des projets pilotes sont en cours dans d'autres pays. Depuis la réforme de Bologne, en 2006, les physiothérapeutes suivent une formation universitaire. La question de l'accès direct à la physiothérapie se repose donc en Suisse, d'autant plus que dans une optique interdisciplinaire, cette approche permettrait de mieux prendre en charge certaines pathologies, de contenir les coûts de la santé, comme le montrent les études effectuées en Scandinavie (diminution des consultations médicales et des prescriptions, réduction des délais d'attente, etc.), et de faciliter la reprise du travail en cas de maladies incapacitantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, la population suisse a la possibilité de consulter des physiothérapeutes sans prescription médicale, à ses propres frais toutefois. Les assurances sociales en Suisse (assurance-accidents obligatoire et assurance obligatoire des soins) prennent en charge les coûts des traitements de physiothérapie seulement lorsque ceux-ci ont été prescrits par un médecin. L'assurance-accidents travaille selon le principe de la réparation du préjudice ; la gestion des cas par des médecins d'assurance revêt donc un caractère primordial. L'assurance obligatoire des soins a été conçue comme une pure assurance de remboursement des coûts avec les plus faibles interventions dans l'offre et la quantité des prestations ainsi que dans la manière de les fournir. De surcroît, des tarifs à la prestation sont utilisés majoritairement dans le domaine ambulatoire. Ce système repose sur le monopole des médecins en matière de diagnostic et de prescription. Seuls certains domaines font exception : prestations des sages-femmes lorsque la grossesse et l'accouchement se passent normalement, prestations des chiropraticiens pour un domaine d'activité étroitement défini. Les systèmes de santé des pays cités dans le postulat sont - à l'exception des Pays-Bas - des systèmes étatiques ou avec un contrôle central fort ou encore dotés d'un budget global. Aux Pays-Bas, l'assurance de base rembourse certes les prestations de physiothérapie sans prescription médicale, toutefois seulement en cas de maladie chronique. De plus, les assurés doivent payer eux-mêmes les dix premières séances.

Un allègement de l'accès général à la physiothérapie dans le système des assurances sociales n'est, de l'avis du Conseil fédéral, pas approprié pour améliorer la collaboration entre les différents groupes professionnels dans l'intérêt (optique) d'une optimisation des traitements. Par contre, cela peut entraîner des surcoûts considérables sans bénéfice sur le plan de la santé. Un renforcement de la collaboration s'inscrit déjà dans de nombreux projets d'innovation et de mise en réseau, par exemple, dans le cadre de modèles d'assurance particuliers. Ces efforts doivent être soutenus pour garantir et promouvoir le traitement optimal des assurés. En revanche, il faut renoncer à multiplier le nombre de spécialistes qui règlent leurs comptes directement avec l'assurance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.