Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons :

a. de faire en sorte que, dans l'intérêt de l'économie suisse, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics soient harmonisées, dans la mesure du possible, lors de la prochaine révision ;

b. de tenir compte, dans le cadre des programmes d'assainissement des bâtiments ou des programmes destinés à accroître l'efficience énergique, des emplois générés en Suisse tout en respectant nos accords internationaux.

Begründung

Dans le domaine du bâtiment, les entreprises suisses sont de plus en plus concurrencées par des entreprises étrangères. Cette tendance est encore renforcée par le franc fort qui prévaut actuellement. Au moment où d'importants moyens financiers publics de la Confédération, des cantons et des communes sont mis à disposition pour les marchés publics et dans le cadre du programme d'assainissement des bâtiments, il est important que ceux-ci soient utilisés, dans le respect des accords internationaux, avant tout pour développer le tissu économique de notre pays. Dans ce contexte, l'accès des entreprises suisses aux marchés de la Confédération, des cantons et des communes devrait être facilité. En même temps, elles devraient être favorisées en cas de marchés passés par des maîtres d'ouvrage privés dans le cadre du programme d'assainissement des bâtiments.

Les bases juridiques harmonisées sont une condition importante pour que notre économie puisse profiter au mieux des marchés publics et des soutiens octroyés dans le cadre de l'efficience énergétique. Dans l'intérêt de l'économie et, par conséquent, de la main-d'oeuvre en Suisse, il s'agit par ailleurs d'appliquer uniformément les règles du marché public et de l'utilisation par les maîtres d'ouvrage privés des aides financières lors de la réalisation des programmes d'assainissement ou des programmes destinés à accroitre l'efficience énergétique.

En raison de la révision des accords de l'OMC, les lois suisses sur les marchés publics doivent être adaptées. Les cantons et la Confédération entendent profiter de l'occasion pour harmoniser les lois fédérales et cantonales. Cette démarche est à saluer. Toutefois, il faut veiller à ce que les lois sur les marchés publics de la Confédération et des cantons soient harmonisées autant que possible afin que l'objectif susmentionné en faveur de l'économie suisse puisse effectivement être atteint.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion pour les raisons suivantes :

a. Un droit des marchés publics harmonisé entre la Confédération, les cantons et les communes permettrait en particulier aux soumissionnaires suisses d'accéder plus facilement aux marchés publics et de réduire leurs coûts. Voilà déjà plusieurs années que le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une unification aussi large que possible des législations fédérale et cantonales relatives aux marchés publics. En raison de l'actuelle répartition des compétences, la Confédération a besoin de la collaboration des cantons pour pouvoir atteindre cet objectif. La révision du droit des marchés publics qui va être entreprise dans le sillage de la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics offrira à toutes les parties concernées une nouvelle occasion de réaliser enfin cette harmonisation. Il est prévu que les marchés publics restent réglés dans des actes distincts aux niveaux cantonal et fédéral. Ces textes auront cependant autant que possible une teneur identique.

b. Le programme Bâtiments vise avant tout à protéger le climat et à réduire au minimum les émissions de CO2 en Suisse. Une grande partie de la valeur ajoutée est aujourd'hui déjà créée en Suisse. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette politique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.