Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201) et l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI ; RS 747.201.1) de telle façon que la circulation sur des plans d'eau au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (kitesurf) soit en principe autorisée, et que les adeptes de cette discipline soient ainsi mis sur un pied d'égalité avec les autres utilisateurs des lacs. L'art. 54, al. 2bis, ONI notamment devrait être supprimé. En cas de besoin, les cantons pourront définir en collaboration avec des représentants des milieux concernés des zones réservées au kitesurf, adaptées aux conditions locales. Sont en particulier obsolètes la définition du terme de "kitesurf" et celle de certains termes connexes. Les textes de loi et d'ordonnance où figurent ces termes doivent être adaptés aux conditions actuelles.

Begründung

La modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure a entraîné l'interdiction de l'utilisation de kitesurfs en-dehors des zones bénéficiant d'une autorisation administrative. Tout comme au moment de son introduction, les arguments avancés pour justifier cette interdiction portent aujourd'hui encore sur des questions de sécurité, des doutes quant à la manoeuvrabilité de ces engins, des problèmes concernant le sauvetage sur les lacs, l'absence de règles de priorité vis-à-vis des autres utilisateurs des lacs et le risque d'accidents ; ce à quoi s'ajoutent des considérations environnementales.

À l'époque, l'interdiction avait fait l'objet de controverses. Actuellement, la réglementation ne correspond plus aux conditions réelles. Le windsurf (planche à voile), une discipline voisine du kitesurf, n'est d'ailleurs pas soumis à cette réglementation.

Les réserves d'il y a quelques années n'ont plus lieu d'être. La discipline du kitesurf a énormément évolué au cours de la dernière décennie : les consignes de sécurité sont rigoureuses et la formation est dispensée dans des centres spécialisés. L'expérience montre que le kitesurf ne présente pas davantage de risques que d'autres sports nautiques ou que certaines pratiques sportives terrestres. En outre, son impact environnemental est plus faible que celui des sports en bateau à moteur ou à voile (avec moteur d'appoint).

La distinction actuelle ne se justifie plus. A noter que l'ISAF (International Sailing Federation) a décidé en mai 2012 que le kitesurf remplacerait le windsurf aux Jeux olympiques à partir de 2016, à Rio. L'interdiction en vigueur fait donc obstacle au développement de cette jeune discipline olympique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.