Wortlaut

En 2007, lorsqu'il a avalisé les exigences du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a ordonné un réexamen des différentes places d'atterrissage en montagne (PAM). L'OFAC coordonne ce réexamen avec le concours des milieux concernés et procède par région. Ce réexamen a pour but de résoudre les conflits avec les zones de protection de la nature et les zones de détente ainsi qu'avec les biotopes réservés à la faune sauvage. Il vise aussi à créer, en conformité avec les plans directeurs cantonaux, des zones de calme et des zones de silence pour la faune sauvage. Cela dit, les zones de calme de toute la Suisse ont été négociées séparément, sans que l'OFAC, l'OFEV et le DDPS soient associés aux discussions. Dans le cadre du processus de coordination relatif aux différentes régions, les zones de calme ne peuvent donc plus être utilisées en tant qu'instrument (de compensation).

Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le PSIA pour la région Valais sud-est, et le DETEC a par la suite désigné les PAM. Différentes parties concernées, dont le Club alpin suisse, ont saisi le Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt du 1.12.2011, ce dernier a critiqué le fait que le DETEC avait insuffisamment examiné dans quelle mesure les PAM désignées dans la région du Valais sud-est étaient conciliables avec la protection de la région "Dent Blanche - Cervin - Mont Rose", qui figure à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Le DETEC doit à présent demander une expertise à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

Mes questions sont les suivantes :

1. Comment s'assure-t-on que l'OFAC tient suffisamment compte, d'une manière générale, de la protection de la nature et du paysage ?

2. Comment l'OFAC entend-il remanier le projet relatif à la région Valais sud-est afin de mieux prendre en compte les intérêts de la protection de la nature et du paysage ?

3. Comment l'OFAC entend-il tenir compte de l'instrument que constituent les zones de calme dans le processus de coordination Aletsch-Susten si l'on sait que ces zones ont déjà été désignées sans que les parties concernées soient associées aux discussions ?

4. Comment l'OFAC entend-il mieux tenir compte des impératifs de la protection de la nature et du paysage dans les régions où les PAM n'ont pas encore été réexaminées, notamment dans la région Susten-Aletsch, qui comprend de vastes régions inscrites à l'IFP, ainsi que dans la région Jungfrau-Aletsch, qui est inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco ?

5. Comment veille-t-on à ce que les intérêts du tourisme vert et ceux du tourisme de détente soient suffisamment pris en compte ?

6. Comment s'assure-t-on que le nombre d'entreprises d'hélicoptères opérant en Suisse est adéquat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a approuvé en juin 2007 un concept définissant le cadre général du réexamen des 42 places d'atterrissage en montagne de Suisse. Le processus de réexamen a notamment pour finalité d'éliminer ou tout du moins de réduire les conflits entre l'utilisation des places d'atterrissage en montagne, d'un côté, les réserves naturelles, lieux de détente et zones d'habitat de la faune, de l'autre. Le concept prévoit que l'OFAC associe aux travaux d'autres services fédéraux, les cantons et communes directement concernés, les milieux de l'aviation, du tourisme et de la protection de l'environnement et les associations d'usagers, afin de garantir que tous les intérêts, et notamment ceux liés à la protection de la nature et du paysage, soient dûment pris en considération dans le processus de réexamen.

2. Statuant le 1er décembre 2011 sur la série de fiches concernant la région Valais sud-est, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé qu'il était insuffisant de ne solliciter la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) que pour un avis dans le cadre du réexamen des places d'atterrissage en montagne rattachées à cette région et exigé que la CFNP réalise une expertise. Suite à cette décision du TAF, l'OFAC a demandé une expertise à la CFNP. Dès qu'elle sera terminée, il conviendra d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la série de fiches relatives aux places d'atterrissage en montagne de la région Valais sud-est.

3. L'OFAC a délimité en 2011 quatre zones de calme pour le paysage, le projet présenté en 2009 ayant reçu un accueil largement favorable de la part de milieux de l'aviation et de la protection de l'environnement. Il s'agit pour l'instant de tirer les premiers enseignements de ces zones de calme, s'agissant notamment de leur conséquence pour la sécurité aérienne. Les zones de calme restreignent en effet l'éventail d'itinéraires à disposition des pilotes, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité compte tenu de la topographie accidentée et du climat particulier des régions alpines.

4./5. L'OFAC réexamine les autres places d'atterrissage en montagne en se conformant toujours aux prescriptions du concept approuvé par le Conseil fédéral et en prenant dûment en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Le fait d'associer aux travaux d'autres services fédéraux, les cantons et communes directement concernés, les milieux de l'aviation, du tourisme et de la protection de l'environnement et les associations d'usagers permet de prendre correctement en compte les intérêts respectifs et de réduire les conflits potentiels entre l'utilisation des places d'atterrissage en montagne d'un côté, les intérêts liés à la protection de la nature et de l'environnement mais également ceux des milieux touristiques, de l'autre. Il convient de souligner en outre que les fiches, qui précisent les réglementations relatives aux différentes places d'atterrissage en montagne, font l'objet d'une procédure de participation publique.

6. La législation aérienne ne plafonne pas le nombre d'entreprises d'hélicoptères opérant en Suisse. Un tel plafond serait d'ailleurs pour le moins problématique au regard du principe de la liberté économique. Les entreprises d'hélicoptères remplissent des tâches importantes comme le sauvetage en montagne, l'entretien des régions de montagne (p. ex. ouvrages de protection, secteur forestier) ou le ravitaillement des cabanes d'altitude et des vallées alpines, autant d'arguments qui plaident contre un plafonnement. En définitive, le nombre d'entreprises d'hélicoptères est déterminé par le jeu de l'offre et de la demande.

Réponse du Conseil fédéral.