Wortlaut

Dans le débat sur la compétitivité et la probité fiscale de la place financière suisse, aucune mesure n'est proposée pour attirer davantage en Suisse les avoirs étrangers fiscalisés. L'environnement fiscal et juridique et les règles de surveillance restent encore très axés sur les avoirs non fiscalisés accumulés, comme le montre le prélèvement de droits de timbre sur les opérations sur papiers-valeurs des particuliers.

La place financière suisse perd de sa compétitivité. Les activités des banques opérant dans notre pays connaissent une plus forte expansion à l'étranger qu'en Suisse. Les parts de marché de la Suisse reculent non seulement dans la gestion privée, mais aussi dans le financement d'entreprises et le financement d'exportations ou de projets dans les pays du BRIC. Cette tendance est particulièrement préoccupante.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la stratégie de l'argent propre doit viser au premier chef à renforcer l'attrait de la place financière suisse pour les avoirs fiscalisés ?

2. Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires à un abandon de l'approche actuelle, axée sur l'accueil de fonds non déclarés, et à examiner les moyens de mettre en place des conditions qui améliorent la compétitivité des activités bancaires internationales ?

3. Les acteurs du marché financier demandent que l'accès des établissements suisses aux grands marchés en croissance (Chine, Inde, Brésil et autres marchés émergents) soit amélioré. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir cette exigence dans les relations économiques extérieures de la Suisse avec lesdits pays afin d'éliminer de part et d'autre les entraves qui restreignent l'accès à ces marchés ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Suisse doit coopérer plus activement avec le G-20 transformé, au vu du faible soutien que le G-20 "ancienne formule" nous a accordé ces dernières années ?

5. La FINMA, contrairement aux autorités de surveillance des pays abritant les places financières concurrentes, se refuse à considérer que le renforcement de la compétitivité de la place financière du pays est une de ses missions. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'actuel article 5 de la loi sur la surveillance des marchés financiers pourrait fonder l'existence d'une telle mission ? Ou bien faut-il en reformuler le libellé afin de lever toute ambiguïté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a toujours défendu l'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des fonds étrangers non déclarés. La stratégie du Conseil fédéral a notamment pour but de concilier l'intérêt d'autres États à mettre en oeuvre leur législation fiscale avec les intérêts à long terme de la place financière suisse. Le Conseil fédéral partage du reste l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la Suisse doit continuer à offrir des conditions-cadres attrayantes à la place financière en général et à la gestion de fortune en particulier.

3. La politique économique extérieure de la Suisse tient actuellement déjà compte des demandes des acteurs du marché financier. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et des négociations d'accords de libre-échange en cours, le Conseil fédéral considère ces demandes comme l'une de ses priorités et s'emploie à obtenir des améliorations de la situation des prestataires suisses de services financiers, notamment la garantie juridique d'un accès aux marchés dans la mesure du possible libéré de toute entrave. Ces aspects sont en outre examinés dans le cadre des dialogues portant sur des questions financières. La Suisse a déjà mené des échanges sur des questions financières avec le Brésil, la Russie et l'Inde et devrait bientôt instaurer un tel dialogue avec la Chine. La priorité est donnée aux contacts avec les États partenaires qui jouent un rôle majeur dans les organisations internationales correspondantes, qui disposent d'une place financière importante et qui présentent un potentiel certain pour les prestataires suisses de services financiers. Ces dialogues abordent également la question de l'accès aux marchés.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel la Suisse doit dans l'ensemble renforcer la collaboration internationale. Cela concerne aussi bien la collaboration avec les pays industrialisés traditionnels, avec lesquels de nombreux contacts existent depuis longtemps, que la collaboration avec les pays émergents. Ces dernières années, le DFAE et le DFE n'ont cessé de développer les contacts avec les pays du G20, tant sur le plan de la politique extérieure que du commerce extérieur. Les dialogues susmentionnés du DFF sur des questions financières constituent également un moyen important de promouvoir la collaboration dans ce domaine.

5. Une reformulation de l'article 5 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) n'est pas nécessaire, car cet article définit les objectifs en matière de protection de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L'objectif principal de la FINMA est de protéger les créanciers et les investisseurs tout en assurant le bon fonctionnement des marchés financiers. Selon l'art. 7, al. 2, LFINMA, une réglementation ne s'impose toutefois que dans la mesure où les buts visés par la surveillance des marchés financiers le requièrent (voir le message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 1er février 2006). Ce faisant, la FINMA doit tenir compte de principes de réglementation, au rang desquels figure la compétitivité internationale de la place financière suisse. Sur ce point, la loi actuelle est on ne peut plus claire.

Réponse du Conseil fédéral.