Wortlaut

Si le Conseil fédéral entame un dialogue ou engage des négociations concrètes avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit poser au minimum les exigences qui suivent :

1. Comme la Suisse poursuit une politique fiscale autonome qui entend répondre à ses besoins propres, les règles du droit fiscal suisse restent la seule base déterminante pour l'imposition des entreprises en Suisse. Une reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises est exclue.

2. Dans l'éventualité où des modifications seraient apportées aux règles d'imposition des sociétés holding et des sociétés mixtes, des délais raisonnables, d'une durée de dix ans, devraient impérativement être aménagés.

3. L'UE doit garantir pour sa part que les règles fiscales de certains de ses États qui désavantagent les entreprises établies en Suisse par rapport aux entreprises établies dans un État de l'UE (par ex. application par analogie de l'arrêt Cadbury-Schweppes aux sociétés suisses) seront abrogées et qu'il sera renoncé à l'avenir aux réglementations de ce type.

Begründung

Le système fiscal suisse représente un atout non négligeable pour l'attractivité et la compétitivité de la Suisse. Mais les règles d'imposition particulières qu'il établit pour certaines formes de sociétés lui valent, depuis quelque temps, de subir la pression de l'UE. La Suisse est un État souverain et constitue un État tiers par rapport à l'UE. Par conséquent, le développement de son droit fiscal lui appartient. Si la Suisse doit ouvrir un dialogue ou engager des négociations concrètes avec l'UE concernant le développement de son droit fiscal interne, elle doit poser un certain nombre d'exigences minimales et faire admettre ces exigences par l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif au dialogue avec l'Union européenne portant sur la fiscalité des entreprises. Le dialogue portera sur des questions fiscales précises, en particulier sur les inégalités de traitement entre l'imposition des bénéfices étrangers et des bénéfices nationaux ("ring fencing"). Il ne porte pas sur la reprise intégrale par la Suisse du code de conduite de l'Union européenne. Le dialogue devra en outre respecter la souveraineté de la Suisse et les compétences des cantons en matière fiscale, par conséquent des délais de transitions suffisants devront être convenus. Finalement, le dialogue porte également sur les contre-mesures adoptées par les États membres de l'Union européenne envers la Suisse.

Le texte du mandat relatif au dialogue a été soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales pour consultation, qui l'ont approuvé. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion et de baser le dialogue sur le mandat soumis aux commissions parlementaires et approuvé par celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.