Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le siège principal de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), tant juridique qu'opérationnel, reste définitivement à Berne.

Begründung

On a pu lire dans la presse que 35 postes de la FINMA avaient été récemment transférés de Berne à Zurich et qu'il était question que le siège de l'Autorité de surveillance dans son ensemble subisse le même sort d'ici quelques années.

Il faut s'opposer à ce projet.

Berne, centre politique de la Suisse, est le siège du Parlement et des organes chargés de la surveillance de l'administration, ce qui comprend la surveillance et le contrôle des marchés financiers. Il serait politiquement malvenu d'installer l'instance en charge de la supervision des banques en plein coeur du centre financier, à Zurich même. En outre, il convient d'éviter les dépenses supplémentaires, et aucune considération d'ordre personnel ne devrait avoir une influence quelconque. Nullement justifiable d'un point de vue objectif, et déplacée d'un point de vue politique, l'idée d'un déménagement doit donc être abandonnée pour de bon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 4, al. 1, LFINMA (RS 965.1), la FINMA a son siège à Berne. Il n'est pas question de modifier cette disposition légale.

Pour des raisons d'exploitation et pour certaines activités de la FINMA, il est toutefois judicieux que des postes de travail se trouvent à Zurich. Près de 50 collaborateurs, exerçant notamment des fonctions de surveillance auprès des subdivisions Banques et Assurances, sont actuellement concernés. L'objectif consiste à faire travailler près de 90 collaborateurs à Zurich, tandis que quelque 370 collaborateurs, y compris l'ensemble de la direction et de l'état-major continueront à travailler à Berne. La direction conserve donc son siège à Berne et les séances de la direction, du conseil d'administration et des équipes de direction des différentes subdivisions continueront d'avoir lieu à Berne.

Le transfert de certains postes de travail à Zurich présente pour la FINMA les avantages opérationnels suivants :

- Dans le cadre de ses nouveaux concepts de surveillance, la FINMA effectue notamment des audits plus différenciés et plus fréquents auprès des établissements soumis à sa surveillance. Surtout, elle contrôle également les grands établissements de manière plus régulière et détaillée. La plupart de ces entreprises ont leur siège à Zurich. La proximité géographique du marché permet de saisir au mieux et plus rapidement les développements récents et les événements importants.

- La FINMA doit pouvoir compter sur des collaborateurs qualifiés, issus également des secteurs d'activité surveillés. Le marché du travail important que représente la place financière de Zurich permet de recruter plus facilement des spécialistes et des personnes occupant des fonctions de direction dans les domaines de la gestion financière et des risques. L'objectif est de trouver un équilibre optimal et d'offrir des conditions de travail favorables aux collaborateurs des différentes régions.

- Pour la FINMA, il est essentiel de posséder ses propres locaux à Zurich, afin de recevoir les assujettis sur son propre territoire et de permettre à ses collaborateurs de mettre à profit le temps passé à Zurich entre les séances.

Tant que les fonctions centrales et la grande majorité des postes de travail de la FINMA se trouvent à Berne, le Conseil fédéral estime que la disposition légale concernant le siège de la FINMA n'est pas remise en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.