Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les lois existantes afin de créer un statut fiscal privilégié pour les jeunes entreprises innovantes. Celui-ci pourra comprendre une imposition privilégiée des investissements dans ces sociétés.

Begründung

Comme le rappelle en substance la résolution R 692 déposée le 10 mai 2012 au Grand Conseil genevois : Le 24 avril 2012, l'entreprise Merck Serono a annoncé la fermeture de son site genevois. Cet événement aura inévitablement des répercussions importantes en termes d'emplois, suite à un licenciement collectif. Il faut également s'attendre à de lourdes conséquences pour les entreprises sous-traitantes locales.

Ces licenciements marquent le début d'un ralentissement conjoncturel ou, du moins, d'une perte d'attractivité de la place économique suisse pour les grandes entreprises innovantes. Ils risquent de se multiplier dans un contexte où les entreprises souffrent de la valeur du franc suisse. Il convient dès lors d'explorer de nouvelles pistes pour la promotion de notre économie.

Les cantons de Genève et du Jura l'ont reconnu et ont déjà, à leur niveau, agi en faveur des jeunes entreprises innovantes (par ex. LJEDI, RS/GE I 1 40 ; ou nouvel article 37c de la loi d'impôt du canton du Jura, RS/JU 641.11).

L'aspect novateur du système jurassien réside dans la création d'une imposition séparée des revenus, en fonction de leur affectation. Ainsi, les revenus qui ont permis de réaliser un investissement dans une jeune entreprise innovante peuvent bénéficier d'une imposition séparée à un taux privilégié, le revenu imposable restant étant imposé de manière ordinaire au taux global net.

Ce système favorise fiscalement et économiquement l'entreprise elle-même, mais également l'investisseur par une imposition séparée, fiscalement plus avantageuse. Il tend à atteindre une dynamisation de l'économie interne grâce à des investissements dans des start-up ou des spin-off rendus plus attractifs, avec à la clé des emplois qualifiés.

Il s'agira de s'inspirer des exemples cantonaux précités et de trouver des pistes pour permettre aux jeunes entreprises innovantes de conserver une plus grande part de leur capital, souvent très difficilement levé, pour investir et innover. On peut, à cet égard, se poser la question d'une exonération sous condition du droit de timbre et de l'impôt sur le capital.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé, en juin 2011, les lignes directrices et les objectifs du programme de la législature 2011 à 2015. Selon la ligne directrice 1, la place économique suisse doit être attrayante, concurrentielle et se signaler par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces. Au chapitre de cette même ligne directrice, le renforcement de l'attractivité du système fiscal suisse figure comme un objectif explicite. La politique fiscale suisse doit servir au maintien et au renforcement de l'attrait de la place économique. Il est essentiel d'offrir des conditions fiscales attrayantes si l'on veut préserver la croissance et l'emploi.

Le Conseil fédéral estime que les conditions-cadres sont très favorables à la création d'entreprises et à l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse. Une preuve parmi d'autres : le nombre des nouvelles sociétés de capital-risque. En 2010, quelque 9000 nouvelles entreprises ont été inventoriées, sur un total de plus de 300 000 sociétés de capitaux enregistrées. Dans son rapport intitulé "Le capital-risque en Suisse", approuvé le 27 juin 2012, le Conseil fédéral relève que mettre l'accent sur l'amélioration constante du cadre de l'activité économique s'avère concluant. Ces dernières années, différentes mesures ont été mises en oeuvre pour renforcer les entreprises, à l'image de la réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée par le peuple, qui a permis d'assouplir le régime fiscal de l'autofinancement en adaptant l'imposition des dividendes ou la déduction pour participation. Ainsi, en ce qui concerne l'imposition des dividendes, pour l'impôt fédéral direct, les rendements provenant des participations constituant de la fortune privée ne sont pris en compte plus qu'à hauteur de 60 % et ceux des participations constituant de la fortune commerciale, plus qu'à hauteur de 50 % si la participation est dite qualifiée, c'est-à-dire si elle représente au moins 10 % du capital-actions ou du capital social. Toujours dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II, la limite permettant de faire valoir la déduction pour participation est passée de 20 à 10 %, ou à une valeur vénale de 2 millions à 1 million de francs.

Le Conseil fédéral a l'intention de continuer à améliorer les conditions générales. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, par exemple, il est prévu de supprimer le droit d'émission sur les fonds propres.

Aux yeux du Conseil fédéral, qui entend respecter le principe de l'égalité de traitement et éviter toute restriction indésirable de la concurrence, tous les chefs d'entreprise doivent bénéficier des mêmes conditions-cadres. Les améliorations apportées au cadre fiscal général doivent donc profiter à l'ensemble des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.