Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de créer un organe de coordination spécialisé pour la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et d'établir un rapport à ce sujet.

Begründung

Il y a environ quinze ans - le 26 mars 1997 très précisément -, la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, s'engageant par là, comme tous les États contractants, à garantir les droits de l'enfant, à faire respecter ces droits et à protéger les enfants contre les abus et la violence. Depuis la ratification de la convention, la protection des enfants fait l'objet d'une prise de conscience plus forte. De nombreuses actions ont été lancées et de nombreux projets réalisés. Pourtant, de graves insuffisances subsistent, comme le montre le rapport que le Réseau des droits de l'enfant a établi en juin 2009 parallèlement au rapport officiel du gouvernement. Le rapport du Réseau des droits de l'enfant fait apparaître clairement que de nombreuses activités que la Confédération a inscrites au nombre des prestations de l'État ne sont pas réalisées. La coordination entre les divers acteurs publics et privés s'en ressent particulièrement. En outre, les lacunes dans le développement et la mise en place de stratégies efficaces sont telles que l'exploitation des connaissances dégagées et l'application effective de mesures efficaces sont souvent laissées au hasard.

La mise en place d'un organe de coordination spécialisé au niveau fédéral serait donc très utile. Elle permettrait de regrouper les savoirs, d'exploiter les expériences faites par d'autres et de traduire les stratégies en actions concrètes. Et la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale y gagnerait.

L'organe de coordination spécialisé aura pour mission de coordonner les actions de l'administration fédérale, d'entretenir des contacts avec les cantons, les villes et les communes, de soutenir les organisations à but non lucratif dans leurs travaux et de représenter la Suisse dans les instances internationales sur les dossiers relevant de la Convention sur les droits de l'enfant. Le rapport examinera concrètement si un tel organe doit être rattaché au Département fédéral de l'intérieur, à l'instar du Service de lutte contre le racisme ou du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées. L'organe de coordination spécialisé pourrait alors remplir véritablement des tâches de coordination, ce qui n'est pas le cas de l'actuel "Secteur Questions de l'enfance et de la jeunesse".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse le 26 mars 1997, incombe à de nombreux acteurs publics et privés aux trois échelons politiques. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 juillet 2012, le rapport de suivi de la Suisse, version consolidée des deuxième, troisième et quatrième rapports. Il contient des explications sur les progrès politiques et juridiques généraux qui ont été réalisés pour renforcer les droits de l'enfant en Suisse.

La coordination au plan suisse de la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant, comme de toute autre convention internationale, se heurte à de nombreuses difficultés de par la multitude des acteurs et des thèmes abordés. Dans sa stratégie décrite dans son rapport du 27 août 2008 intitulé "Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", le Conseil fédéral prend acte de ces difficultés et des lacunes existantes. Il s'engage d'une part, à encourager l'échange d'informations et d'expériences, ainsi que la collaboration, avec les cantons et d'autres protagonistes de cette politique. D'autre part, il tient à améliorer la coordination des mesures prises par la Confédération. Enfin, il propose d'encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Ces principes sont dorénavant inscrits aux articles 18, 20 et 21 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

C'est l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au sein du Département fédéral de l'intérieur (DFI) qui a été mandaté pour remplir ces tâches, en tant qu'organe spécialisé pour la politique de l'enfance et de la jeunesse, y compris au plan international, au sein de l'administration fédérale. Des moyens supplémentaires, en termes de ressources humaines et de budget, sont octroyés à partir de 2013 au secteur pour les questions "Enfance et jeunesse" au sein du domaine "Familles, générations et société". Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place un nouvel organe de coordination.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, le secteur responsable dispose des compétences et des ressources nécessaires pour encourager les collaborations et la coordination entre les différents acteurs, permettre l'innovation et échanger sur les bonnes pratiques dans les différents domaines de la politique de l'enfance et de la jeunesse (protection, promotion et participation). La coordination de la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant bénéficiera directement des synergies ainsi créées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.