Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer ou, pour le moins, de réduire l'impôt sur les huiles minérales pour les transports par autocar.

Begründung

Malgré son excellent bilan écologique et sa très faible consommation de carburant par rapport au nombre de personnes qu'il permet de transporter, l'autocar est désavantagé en comparaison d'autres modes de transport collectifs. C'est ainsi qu'il est le seul à ne recevoir aucune subvention des pouvoirs publics et à ne pouvoir bénéficier d'aucune autre mesure de promotion. Les chemins de fer, les transports publics et les transports aériens sont subventionnés à coups de milliards, une des mesures en leur faveur étant la réduction voire l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales.

Or, bien des arguments militent en faveur de l'autocar pour compléter ou remplacer les transports publics :

1. Pour une même prestation de transport, l'autocar permet de remplacer jusqu'à 25 voitures de tourisme. Par ailleurs, il contribue largement à désengorger les routes, du fait qu'il n'occupe qu'une fraction des chaussées et des aires de stationnement comparé au trafic individuel.

2. L'autocar est le mode de transport le plus propre et le plus sobre s'agissant des émissions de CO2. Ainsi, la consommation d'énergie d'un avion est environ neuf fois supérieure, et celle d'une voiture de tourisme six fois supérieure à celle d'un autocar. Et, pour ce qui est des rejets de CO2 par personne calculés sur une distance de 500 kilomètres, un avion totalise 130 kilogrammes de CO2, une voiture de tourisme 88 kilogrammes et l'autocar uniquement 14 kilogrammes.

3. L'équipement de sécurité des autocars et le confort qu'ils offrent se sont beaucoup améliorés ces dernières années (système de prévention des sorties de route, assistance au freinage, système de gestion de la distance entre les véhicules), ce qui contraint les entreprises à investir régulièrement des sommes importantes dans leur parc de véhicules. Le durcissement constant des prescriptions en matière d'émissions, qui permettra de réduire ces dernières au point de les rendre pratiquement insignifiantes, nécessitera de lourds investissements de la part des entreprises.

4. L'autocar en tant que mode de transport collectif intervient souvent en amont ou en aval du chemin de fer ou de l'avion, d'où son importance particulière pour le tourisme.

Étant donné que, pour nombre de voyageurs, le prix est un des critères déterminants lors du choix d'un mode de transport, les autocars doivent être traités de la même façon au plan fiscal que les autres modes de transport, et cela, pour créer la transparence, éliminer toute distorsion de la concurrence et augmenter l'attractivité de l'autocar en tant que mode de transport plus écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales. La loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) prévoit aussi bien des exonérations de l'impôt sur les huiles minérales que des allègements fiscaux. Ainsi, par exemple, les carburants qui sont consommés par des entreprises de transport concessionnaires sont partiellement exonérés de l'impôt sur les huiles minérales.

Dans le cadre de la concession fédérale, ces entreprises fournissent des prestations d'intérêt public. C'est pourquoi elles sont en règle générale subventionnées par la Confédération et les cantons pour ce qui concerne le transport régional des voyageurs et par les cantons et les communes pour ce qui concerne le trafic local. Afin de ne pas grever de redevances fiscales ces prestations subventionnées, des avantages sont accordés aux entreprises de transports publics. Pour des raisons relatives à l'environnement, les entreprises concernées doivent équiper leur flotte de filtres à particules pour bénéficier de l'allègement fiscal intégral. Aucun avantage fiscal n'est accordé pour les courses effectuées en dehors de la concession, telles que les excursions autorisées par le canton, les courses spéciales, les transports d'écoliers ou les déplacements effectués en vue de l'entretien des véhicules, etc.

Même si les autocars occasionnent nettement moins d'émissions de CO2 par kilomètre et par personne que les voitures de tourisme et les aéronefs, ils n'en concurrencent pas moins directement le transport de personnes par le rail dans le trafic interne. Dans l'optique de la politique climatique, environnementale et des transports, une exonération de l'impôt sur les huiles minérales pour les autocars donnerait un mauvais signal qui irait à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral.

La Confédération finance ses tâches et ses dépenses liées au trafic routier au moyen des recettes affectées du financement spécial pour la circulation routière (FSCR). LE FSCR est alimenté par la moitié des revenus de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité des revenus de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants et les revenus nets de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). Il ressort du message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (FF 2012 593ss.) que les recettes courantes ne suffisent déjà plus à court terme à couvrir les dépenses prévues pour les besoins ordinaires.

En outre, la loi sur les subventions (RS 616.1) prescrit de renoncer en principe aux aides financières sous la forme d'allègements fiscaux. Par conséquent, pour des raisons tant légales que budgétaires (découvert prévisible du FSCR), il n'est pas approprié d'élargir le cercle des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants.

La motion Freysinger 05.3631, "Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman", et la motion Schmidt 08.3604, "Remontées mécaniques, impôt sur les huiles minérales", ont déjà été rejetées pour les mêmes raisons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.