Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En sa qualité de membre du conseil d'administration, quelles positions la Suisse défend-elle dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE ?

2. S'engagera-t-elle afin que le négoce de pétrole soit intégré dans les normes de l'ITIE ?

3. Soutiendra-t-elle des propositions visant à intégrer dans les normes de l'ITIE l'attribution de licences et la passation de contrats entre les entreprises de matières premières et les gouvernements des pays où elles opèrent ?

Begründung

La Suisse soutient l'ITIE depuis mi-2009. Cette dernière vise à instaurer la transparence dans les flux financiers entre les entreprises de matières premières et les gouvernements producteurs et a créé à cet effet un processus qui est soutenu par des entreprises, des gouvernements et la société civile.

Le Conseil fédéral a indiqué, dernièrement, dans sa réponse du 1er juin 2012 à l'interpellation Wyss Ursula 12.3138 sur l'attribution de licences minières au Congo, que l'ITIE était, selon lui, un instrument adéquat pour créer la transparence et lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières. On peut donc considérer qu'il soutiendra l'ITIE dans le cadre de la révision de sa stratégie. Dès le 1er juillet 2012, la Suisse occupera pendant 18 mois l'un des quatre sièges au conseil d'administration réservés aux pays soutenant l'ITIE et pourra donc influer sur l'issue du processus. Dans son optique, il serait sans aucun doute judicieux d'étendre le champ d'application de l'ITIE aux ventes de pétrole des compagnies pétrolières nationales, comme le propose l'institut Revenue Watch. En l'occurrence, l'influence et la responsabilité de la Suisse vont bien au-delà de ses besoins propres, car elle est devenue la plaque tournante du négoce de pétrole dans le monde. Intégrer le négoce de pétrole dans l'ITIE permettrait donc de faire la transparence sur un secteur essentiel pour la Suisse et son image. En outre, le champ d'application de l'ITIE devrait être étendu à l'attribution de licences ainsi qu'à la passation de contrats entre les gouvernements et les entreprises de matières premières. On pourrait ainsi évaluer si les contrats représentent un "marché équitable" pour le pays dont on exploite les matières premières. Une procédure transparente régissant l'attribution des licences permettrait en outre de réfuter des accusations de corruption entachant la réputation de la Suisse, comme celles émises à l'encontre des partenaires commerciaux de la société zougoise Glencore, qui opère au Congo.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Née en 2002, l'ITIE est en constante évolution et ses membres - gouvernements, entreprises et organisations de la société civile - s'efforcent de l'améliorer au fur et à mesure que son application s'étend. La révision stratégique de l'ITIE en cours vise à rendre plus effectif et durable l'impact de la transparence sur les populations concernées, encore trop souvent éloignées des gains de l'extraction. Lors de sa dernière réunion le 28 juin 2012, le Conseil d'administration de l'ITIE a examiné une série de propositions de modifications en ce sens. Élaborées selon le système consensuel en vigueur, garant de leur respect par tous, celles-ci seront mises en consultation publique avant leur approbation définitive prévue au printemps 2013.

Considérant qu'une transparence accrue dans le secteur des matières premières est importante, le Conseil fédéral entend renforcer l'impact et la pérennité des effets de l'ITIE. Une plus grande transparence dans le secteur des matières premières représente aussi un moyen d'accroître la mobilisation interne de ressources dans les pays en développement, ce que le Conseil fédéral encourage dans son nouveau Message concernant la coopération internationale 2013-2016. Dans ce contexte, il soutient la plupart des propositions actuellement sur la table, visant principalement à accroître la qualité des rapports nationaux (qui présentent les flux financiers liés à l'extraction dans un pays donné), à renforcer et clarifier les exigences de l'ITIE ou encore à établir un système de validation rendant mieux compte de situations variées (par un système de notation en complément du seul label actuel). La Suisse s'engage, aux côtés des autres gouvernements représentés au Conseil d'administration de l'ITIE, pour trouver des solutions acceptables par les différentes parties réunies autour de la table.

2. La proposition de recenser les revenus issus de la vente de produits pétroliers des entreprises d'État fait partie des propositions actuellement examinées par le Conseil d'administration de l'ITIE. Partiellement mis en oeuvre dans les rapports nationaux de l'Albanie, du Cameroun et de la Côte d'Ivoire, ce recensement complète utilement les informations présentées dans lesdits rapports. Il convient cependant de remarquer que les flux financiers normalement couverts par l'ITIE concernent les concessions d'extraction minière, gazière ou pétrolière. Ils ne concernent pas la vente des produits issus de l'extraction, opération plus limitée (aux cas où l'extraction est le fait d'une compagnie nationale, ou génère des recettes en nature) et impliquant d'autres acteurs, dont les entreprises de négoce de matières premières, souvent non-membres de l'ITIE. La Suisse examinera la proposition et prendra position en temps utile.

3. La proposition de rendre obligatoire la transparence des licences et contrats d'extraction est également en cours d'examen par le Conseil d'administration de l'ITIE. La transparence des licences (régissant les droits de propriété et nommant leurs concessionnaires) est déjà en place dans un certain nombre de pays. Quant à la transparence des contrats, elle est déjà appliquée de manière volontaire dans quelques États mettant en oeuvre l'ITIE (États-Unis, Ghana, Libéria, Pérou, Timor Leste). Il est parfois relevé que celle-ci peut avoir pour effet de rendre publiques des informations commerciales dont la divulgation peut être dommageable aux intérêts des entreprises concernées. La Suisse examinera les propositions susmentionnées et prendra position en temps utile ; ce faisant, elle s'assurera que la solution choisie soit praticable sans entrainer de frais disproportionnés et tienne compte des intérêts de chaque partie concernée (p. ex. la protection de secrets d'affaires). Il est à noter, au surplus, que la Suisse soutient déjà une initiative de la Banque mondiale mettant à disposition des États qui le requièrent du conseil en matière de rédaction et de négociation de contrats extractifs.

Réponse du Conseil fédéral.