Wortlaut

Si le Conseil fédéral engage des négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit définir clairement les impératifs à respecter et poser les exigences suivantes :

1. toute reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises sera exclue ; la Suisse définit sa politique fiscale de manière autonome, en fonction de ses besoins propres, et les règles du droit fiscal suisse restent la seule base déterminante pour l'imposition des entreprises en Suisse ;

2. dans le cas où des modifications seraient apportées aux règles d'imposition des sociétés holding et des sociétés mixtes, des délais raisonnables, d'une durée d'environ dix ans, seront aménagés ;

3. les règles fiscales de certains États de l'UE qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises établies en Suisse (par ex. application par analogie de l'arrêt Cadbury-Schweppes aux sociétés suisses) seront abrogées, et il sera renoncé à toute réglementation fiscale de ce type à l'avenir.

Begründung

Le système fiscal suisse représente un atout non négligeable pour l'attractivité et la compétitivité de la Suisse. Mais les règles d'imposition particulières qu'il établit pour certaines formes de sociétés lui valent depuis quelque temps de subir la pression de l'UE. La Suisse est un État souverain et constitue un État tiers à l'UE. Par conséquent, le développement de son droit fiscal lui appartient. Le respect des exigences fixées aux chiffres 1 à 3 est une condition sine qua non à l'engagement de négociations avec l'UE concernant le développement du droit fiscal suisse, et ces exigences doivent être reconnues par l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif au dialogue avec l'Union européenne portant sur la fiscalité des entreprises. Le dialogue portera sur des questions fiscales précises, en particulier sur les inégalités de traitement entre l'imposition des bénéfices étrangers et des bénéfices nationaux ("ring fencing"). Il ne porte pas sur la reprise intégrale par la Suisse du code de conduite de l'Union européenne. Le dialogue devra en outre respecter la souveraineté de la Suisse et les compétences des cantons en matière fiscale, par conséquent des délais de transitions suffisants devront être convenus. Finalement, le dialogue porte également sur les contre-mesures adoptées par les États membres de l'Union européenne envers la Suisse.

Le texte du mandat relatif au dialogue a été soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales pour consultation qui l'ont approuvé. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion et de baser le dialogue sur le mandat soumis aux commissions parlementaires et approuvé par celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.