Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LAMal qui introduira la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale et donc l'accès de tous les habitants à une médecine ambulatoire efficace et de qualité dans toutes les régions de la Suisse. Le projet prévoira que les médecins pourront exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à une caisse-maladie.

Begründung

Comme solution destinée à prendre la relève du moratoire sur le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral avait prévu en 2004 d'introduire la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire. Les prestataires de services et les assureurs devaient être libres de choisir leurs partenaires contractuels. Il était prévu que les cantons prescriraient aux assureurs-maladie un nombre minimal de prestataires de services avec lesquels ils passeraient un contrat, dans les limites d'une fourchette définie par la Confédération pour garantir une couverture médicale suffisante de la population. Suite aux négociations avec le corps médical, c'est le projet de "managed care" qui a fait l'objet de pourparlers et la liberté de contracter est passée à la trappe.

De tous les pays européens qui nous entourent, aucun ne connaît l'obligation de contracter entre médecins et caisses-maladie. Il en résulte que la Suisse exerce une forte attraction sur les médecins spécialistes étrangers. Depuis la levée, en janvier 2012, du moratoire sur le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, le nombre de demandes d'attribution d'un numéro de décompte en faveur d'un nouveau cabinet médical est monté en flèche (925 demandes entre décembre 2011 et mai 2012). Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux chambres un projet prévoyant l'introduction de la liberté de contracter entre médecins spécialistes et caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. La liberté de contracter doit se limiter aux médecins spécialisés, dont le nombre est en forte augmentation. Parallèlement à la liberté de contracter, le projet introduira la possibilité, pour les médecins du domaine ambulatoire, d'exercer à titre privé, c'est-à-dire sans être contractuellement liés à une caisse-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie est arrivée à échéance le 31 décembre 2011. Le 6 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États avait explicitement dit qu'une nouvelle prolongation n'était pas d'actualité, estimant notamment que la réforme relative aux soins intégrés offrait une alternative probante à la clause du besoin. Or, la réforme de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine des réseaux de soins intégrés a été refusée par le peuple le 17 juin 2012. La limitation de l'admission et la réforme relative aux réseaux de soins intégrés constituaient des outils à même de maîtriser l'offre de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins, le premier comme solution à court terme, le second comme solution applicable de manière plus satisfaisante pour le long terme.

Le Conseil fédéral souhaite respecter la volonté populaire exprimée le 17 juin dernier, en tenant compte des différentes positions exprimées lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la campagne référendaire. Selon une analyse VOX des votations, c'est principalement la peur d'un libre choix restreint du médecin qui a motivé le rejet du projet. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'à l'heure actuelle, une proposition visant à introduire la liberté de contracter ne passerait pas la rampe auprès de la population et que, ne serait-ce que pour cette raison, il serait inopportun de présenter un tel projet au Parlement.

Les décisions précitées du Parlement et de la population font qu'il n'existe actuellement aucun moyen efficace d'influencer le nombre de prestataires dans le domaine ambulatoire, ce qui pourrait entraîner une augmentation quantitative incontrôlée des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Humbel 12.3600, "Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", laquelle prévoit la réintroduction par les cantons d'une régulation pour les médecins spécialistes et les consultations hospitalières ambulatoires. Une telle réintroduction serait incompatible avec l'introduction de la liberté de contracter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.