Pilotage de la politique du personnel (2). Examen d'une application du modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance basée sur la fonction

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examine la possibilité que le modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance soit basé sur la fonction plutôt que sur la classe salariale.

Begründung

Voir la prise de position de la Commission de gestion du Conseil national sur l'avis du Conseil fédéral sur le Suivi de l'inspection "Loi sur le personnel de la Confédération : pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs" du 19 juin 2012, chapitre 3.2 (www.parlement.ch).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale se caractérise par une grande diversité de professions et de fonctions. Les unités administratives peuvent choisir librement l'intitulé de leurs fonctions, à l'exception de celles figurant à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Des profils de fonction avec une désignation similaire peuvent ainsi présenter des profils de compétences et de responsabilités fort différents et, partant, de grands écarts au niveau de l'importance du poste.

Si l'horaire de travail fondé sur la confiance (HTC) dépendait de l'intitulé de la fonction, il faudrait, dans les faits, examiner la validité de ce modèle d'horaire pour chaque profil de fonction en particulier. Un tel examen engendrerait un surcroît de travail administratif sans proportion avec le but recherché. En outre, eu égard aux connaissances techniques nécessaires, la décision en la matière reviendrait la plupart du temps aux unités administratives, rendant toute mise en oeuvre uniforme impossible et entraînant de grandes disparités d'application. Ces différences entre les unités administratives, ni souhaitées ni justifiées par des conditions matérielles, viendraient obligatoirement susciter le mécontentement des employés concernés et contraindraient les unités administratives à s'expliquer sur ce point.

La réglementation en vigueur, qui consiste à rattacher l'HTC à la classe de salaire, l'HTC étant facultatif pour les cadres moyens (classes de salaire 24 à 29) et obligatoire pour les cadres supérieurs et du plus haut niveau (classes de salaire 30 à 38), permet d'effectuer une distinction claire en fonction du niveau des cadres et d'assurer ainsi une mise en oeuvre cohérente. Cette règlementation a fait ses preuves et ne suscite pas d'objection à l'intérieur de l'administration ni au sein des associations du personnel.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de changer de système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.