Pilotage de la politique du personnel (2). Introduction d'un système de contrôle de l'horaire de travail fondé sur la confiance

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et d'introduire un concept de contrôle adéquat qui lui permet, ainsi qu'aux cadres supérieurs, de veiller à ce que les normes en matière de temps de travail soient aussi respectées dans le domaine de l'horaire de travail fondé sur la confiance.

Begründung

Voir la prise de position de la Commission de gestion du Conseil national sur l'avis du Conseil fédéral sur le Suivi de l'inspection "Loi sur le personnel de la Confédération : pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs" du 19 juin 2012, chapitre 3.6 (www.parlement.ch).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité d'employeur, le Conseil fédéral s'efforce toujours de garantir le respect des prescriptions en matière de droit du personnel. Il prend ainsi toutes les mesures propres à atteindre cet objectif. Sa responsabilité en la matière n'est toutefois engagée que dans la mesure où le principe de proportionnalité est observé et que les dispositions à prendre restent en adéquation avec l'esprit et la finalité des normes concernées.

La position du Conseil fédéral au sujet des possibilités qui s'offrent à lui pour garantir le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail s'inscrit dans ce contexte. Le modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance (HTC) confère aux cadres supérieurs et à une partie des cadres moyens la liberté de gérer eux-mêmes leur temps de travail. Le fait d'être dispensé de l'obligation de timbrer constitue notamment un grand avantage fort apprécié par ces employés. Grâce à cette mesure, ceux-ci peuvent aménager librement leur temps de travail et leur temps libre, sans devoir enregistrer leurs absences partielles ni fournir de justification à ce sujet. La mise en place d'un système de contrôle visant à assurer le respect de la durée moyenne maximale du travail hebdomadaire réduirait à néant les avantages susmentionnés. Pour satisfaire aux exigences posées par la CdG-N dans la présente motion, le temps de travail devrait en effet de nouveau être saisi sans exception, ce qui reviendrait, dans les faits, à réintroduire l'obligation de timbrer. Les employés seraient ainsi privés des aspects positifs de l'HTC. Il faudrait d'autre part remettre l'HTC et le modèle de l'horaire à l'année sur un pied d'égalité. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la solution réclamée par la CdG-N est sans proportion avec le but fixé et qu'elle va à l'encontre de l'esprit et de la finalité de l'HTC.

Le Conseil fédéral continuera d'accorder l'attention requise au respect des dispositions en matière de durée du travail. L'OFPER informera de manière exhaustive les collaborateurs sur ces dispositions, en soulignant expressément l'importance du respect de la durée maximale de travail et en rappelant en détail aux supérieurs hiérarchiques leur responsabilité en la matière. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'un contrôle plus sévère n'est pas indiqué et qu'il réduirait à néant les avantages de l'HTC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.