Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, les risques inhérents à l'activité d'un tel organe et la faisabilité du projet au niveau politique.

Ce rapport abordera notamment les points suivants :

- les expériences d'autres États avec ce type d'organe de triage ;

- le rapport coût/utilité d'un tel organe ;

- la protection des données et le secret médical ;

- la contribution de cet organe de triage au processus de vérification du caractère économique des prestations fournies ;

- la révision du codage ;

- le potentiel de cet organe pour la recherche en épidémiologie et pour les services de santé ;

- une comparaison, du point de vue de l'efficacité, entre la création d'un organe de triage indépendant et celle, déjà envisagée, d'un bureau de dépôt certifié auprès de chaque assureur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Partant de la révision de l'article 43 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral a approuvé, le 4 juillet 2012, une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cette modification spécifie notamment que les assureurs ont jusqu'à fin 2013 pour mettre en place un service de réception des données et le faire certifier. L'introduction de services certifiés de réception des données garantira le respect de la protection des données et du principe de proportionnalité et, pour les assureurs, la possibilité d'exercer leur tâche légale de contrôle des factures. La question du transfert des données - dans le cadre de la facturation - entre assureurs et hôpitaux est ainsi réglée. Disposé à analyser l'éventualité de créer un organe de triage indépendant, le Conseil fédéral considère toutefois nécessaire de tenir compte des expériences faites ces prochaines années avec les services de réception des données. Ainsi, pour procéder à une comparaison du point de vue de l'efficacité entre les services de réception des données et un organe de triage indépendant, il faut tout d'abord laisser fonctionner un certain temps les services certifiés de réception des données.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.