Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si des bases légales visant à mettre en place un échange automatique et régulier de données personnelles entre différents détenteurs de données publics, notamment la Poste suisse et les services du contrôle des habitants, doivent être créées. Il tiendra compte notamment des aspects suivants :

- les coûts de mise en place et d'exploitation d'un tel système et son utilité pour les communes, la Poste suisse et la statistique fédérale ;

- les risques et les limites de l'échange de données ;

- le risque que des particuliers déposent des recours ou des plaintes ;

- les limites du droit actuel et les adaptations qu'il faudra probablement apporter à la loi sur l'harmonisation de registres et à la loi sur la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base du rapport d'évaluation du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l'évaluation de la loi fédérale sur la protection des données (FF 2012 255), l'Office fédéral de la justice est en train de préparer une révision de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992. L'objectif du postulat peut être examiné dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.