Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 15b de la loi sur l'énergie de sorte que le supplément pour les consommateurs finaux industriels s'élève au plus à 0,45 centime par kilowattheure.

Une minorité (Bäumle, Badran Jacqueline, Girod, Jans, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz, Wyss Ursula) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a élaboré un projet de loi sur mandat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). La consultation a débuté le 27 septembre 2012. Ce projet prévoit que les entreprises grosses consommatrices d'électricité dont la facture d'électricité dépasse 5 % de la valeur ajoutée brute pourront à l'avenir se faire rembourser (en partie) le supplément visé à l'article 15b de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) si elles s'engagent en contrepartie à souscrire à des conventions d'objectifs. Entre 300 et 600 entreprises grosses consommatrices d'électricité, dont la plupart sont soumises à la concurrence internationale, seront ainsi exemptées partiellement ou totalement du supplément visé à l'article 15b LEne.

La limitation du supplément demandée par la motion 12.3664 entraînerait selon les statistiques de l'industrie l'exonération d'environ 73 000 entreprises industrielles supplémentaires. Les coûts de l'électricité ne représentent pour ces entreprises qu'une part minime de la valeur ajoutée brute et elles ne souffrent pas de désavantages concurrentiels sensibles liés au supplément. C'est pourquoi il ne s'avère pas nécessaire en termes de concurrence de garantir forfaitairement, au-delà de la proposition de la CEATE-N, un supplément réduit maximal de 0,45 centime par kilowattheure à toutes les entreprises industrielles. Un tel supplément provoquerait en outre une baisse des recettes d'au moins 100 millions de francs. Ce manque à gagner devrait être compensé presque exclusivement par de nouvelles hausses du supplément à la charge des ménages et du secteur des services.

Au niveau de l'exécution par ailleurs, la question se pose de savoir s'il est possible de distinguer de manière juridiquement contraignante les entreprises industrielles des autres sur la base des statistiques existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.