Pour l'enregistrement des marques "Swiss Army", "Swiss Military" et "Swiss Air Force"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire enregistrer auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ses marques "Swiss Army", "Swiss Military" et "Swiss Air Force", ainsi que d'autres désignations, dans cette langue et d'autres langues, pour l'arme en question et d'autres armes de l'armée suisse, en tant que marque verbale et figurative. Il veillera ensuite, en collaboration avec l'IPI, à imposer ces marques - si nécessaire par voie de droit - face aux concurrents avec lesquels aucun contrat de licence n'a été conclu. Il pourra également conclure des contrats de licence avec les entreprises concernées.

Begründung

Dans la banque de données contenant les marques enregistrées auprès de l'IPI, les désignations susmentionnées apparaissent à plusieurs reprises. Certaines ont été enregistrées par la Confédération suisse, d'autres par la société Victorinox AG, avec laquelle la Confédération a conclu un contrat de licence. Cependant, plusieurs autres marques ont été enregistrées par des sociétés tierces, qui profitent des marques de l'armée suisse sans pour autant acquitter aucune taxe. Il convient de mettre un terme à cette pratique en imposant les marques de la Confédération ou en concluant des contrats de licence avec les entreprises précitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS et Armasuisse appliquent depuis des années, dans le cadre du contrat de licence conclu avec l'entreprise Victorinox, des dispositions supplémentaires de protection des marques "Swiss Army", "Swiss Military" et "Swiss Air Force". Dès que des lacunes ont été constatées dans le dispositif de protection mis en place par Victorinox au niveau mondial à la fin des années 1980, les marques en question y ont été enregistrées et intégrées. Depuis, elles sont protégées comme il se doit contre un usage abusif par des sociétés tierces.

En 1994, le Département militaire fédéral a enregistré la marque figurative "Swiss Army" comme troisième marque de la Confédération ; en 1996, il a fait de même avec la marque verbale "Swiss Army". Ces marques ont été à la base de la conclusion de contrats de licence avec l'économie privée. À cette époque, différentes entreprises suisses avaient déjà protégé des marques comme "Swiss Army", "Swiss Air Force" et "Swiss Military" (comprenant pour certaines des ajouts renvoyant aux entreprises respectives) dans de nombreux pays pour les produits les plus divers.

Les enregistrements effectués jusqu'ici et les contrats de licence existants attestent du fait que des points centraux de la motion ont déjà été atteints dans une large mesure. Cependant, l'acceptation de la motion permettrait de réaliser davantage d'améliorations en matière de protection et de défense des marques susmentionnées. Leur application concrète serait réglementée par les conditions-cadres légales et contractuelles du domaine des marques, adaptée au marché actuel et conforme aux critères du Public Private Partnership.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.