Wortlaut

On sait que les primes de l'assurance-maladie augmenteront également en 2013. D'après ce qui a été annoncé, l'augmentation sera de 1,8 % au Tessin. Or, rien ne justifie cette augmentation, de l'avis des spécialistes. Les réserves des assureurs ne cessent de gonfler et le sort de la proposition du Conseil fédéral, par ailleurs insuffisante, de restituer les réserves excédentaires aux cantons qui ont trop payé risque de ne pas trouver grâce aux yeux du Conseil des États puisque la majorité des cantons n'y est pas favorable. Au vu de la situation, les primes devraient baisser au Tessin. On pourrait donc pour le moins espérer qu'elles n'augmentent pas en 2013.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de garantir un minimum de justice au Tessin et dans autres cantons qui ont trop payé pendant des années ?

2. Le sort de la proposition, timide et insuffisante, du Conseil fédéral de restituer les réserves excédentaires semblant compromis, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait pour le moins garantir au Tessin que les primes n'augmenteront pas en 2013 et donc intervenir pour que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuve pas l'augmentation de 1,8 % ?

3. L'OFSP dispose-t-il des moyens légaux et des ressources humaines nécessaires pour exercer efficacement sa mission de contrôle sur l'établissement des primes de l'assurance-maladie ? Si ce n'est pas le cas, comment envisage-t-on de remédier à la situation ?

4. Aucune information n'a été donnée cette année sur l'évolution intermédiaire des comptes des assureurs-maladie. En ce qui concerne les réserves par canton, les chiffres ont été publiés en 2008 pour la dernière fois. Pour quelle raison ces chiffres importants du point de vue de la transparence et du contrôle de l'établissement des primes ne sont-ils pas communiqués ? À l'avenir, le seront-ils chaque année, comme ce serait souhaitable ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le Conseil fédéral, il est important que les assurés ayant payé des primes maladie trop élevées depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) en récupèrent une partie. Les primes trop élevées ou trop basses qui ont été payées dans certains cantons doivent être compensées par un mécanisme de correction sur une période limitée à six années. Le Parlement examine actuellement un projet modéré de révision de la LAMal (Loi sur l'assurance-maladie, correction des primes payées entre 1996 et 2011 ; 12.026).

2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve uniquement les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) couvrant les coûts, c'est-à-dire les primes permettant à un assureur, sur la base de budgets plausibles pour l'année correspondante, de couvrir les coûts, aussi bien au niveau national que dans les cantons où il exerce son activité. Les assureurs présentant des réserves insuffisantes sont en outre tenus de les reconstituer. Si les primes qu'ils proposent ne satisfont pas à ces exigences, l'OFSP intervient.

Selon les dispositions en vigueur, l'OFSP n'a pas la compétence de demander aux assureurs de procéder à des baisses de primes. Il n'existe pas non plus de critères permettant de définir quand une prime est considérée comme trop élevée ou abusive. L'OFSP peut seulement suggérer aux assureurs d'abaisser les primes manifestement trop élevées. La nouvelle loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; 12.027), actuellement examinée par le Parlement, devrait permettre de combler les vides juridiques.

À l'issue des discussions menées avec les assureurs, il a été annoncé pour 2013 une augmentation de 1,1 % de la prime moyenne cantonale pour les adultes avec franchise de 300 francs et couverture accidents dans le canton du Tessin. L'OFSP a approuvé les primes dans ce canton car elles couvrent les coûts. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de mettre en doute cette appréciation.

3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la surveillance des assureurs-maladie et confirme que l'OFSP assume cette fonction dans le cadre de ses possibilités légales. Actuellement, les bases légales font défaut pour pouvoir prendre certaines mesures nécessaires envers les assureurs-maladie. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soumis au Parlement en février 2012 un projet de nouvelle loi (loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale ; 12.027). Le projet est actuellement en cours d'examen par la commission compétente du Conseil des États. La mise en oeuvre de la loi nécessitera une augmentation des ressources en personnel de l'OFSP.

4. Parallèlement aux propositions de primes, l'OFSP reçoit également de la part des assureurs leurs comptes de résultats cantonaux sur trois ans (valeurs effectives de l'année précédente, extrapolations pour l'année en cours et prévisions pour l'année suivante). Ces données lui permettent de disposer des bases suffisantes pour examiner les recettes de primes des assureurs.

Les réserves d'un assureur servent à garantir sa solvabilité à long terme et, comme un assureur ne peut faire faillite que sur l'ensemble de son rayon d'activité territorial, elles doivent être constituées au niveau national. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne connaît par conséquent pas la notion de réserves cantonales. Les informations concernant les primes payées en trop ou en insuffisance depuis l'entrée en vigueur de la LAMal (de 1996 à 2010) et sur lesquelles se basent le mécanisme de correction mentionné au ch. 1 figurent dans le message correspondant. Les chiffres pour la période allant de 1996 à 2011 seront publiés par l'OFSP jusqu'à fin 2012. Il est également prévu de publier ces informations dans les années à venir, jusqu'à la fin du processus de correction.

Réponse du Conseil fédéral.