Wortlaut

Dans le domaine des médicaments vétérinaires, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il prêt, pour les médicaments vétérinaires, à prendre des mesures afin de réduire les coûts des détenteurs de bétail, si oui au travers de quelles mesures et dans la négative pour quelle raison ?

2. Serait-il prêt à reconnaître la législation qui prévaut au sein de l'Union européenne et par conséquent à autoriser automatiquement les médicaments autorisés au sein de la Communauté européenne ?

3. Est-il possible, pour notre pays, de reconnaître les spécialités vétérinaires au bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne et ce pour autant qu'elles suivent les canaux de pharmacie officiels ?

Begründung

Les exploitants agricoles sont soumis à de fortes pressions économiques, tant sur le plan interne, avec pression sur les prix des acheteurs, que sur le plan externe au travers de négociations de libre-échange comme c'est le cas actuellement avec l'Union européenne et la Chine. Pour les détenteurs de bétail, les coûts de vétérinaires représentent une part non négligeable des coûts totaux. Le chiffre d'affaires des médicaments vétérinaires est estimé à environ 50 millions de francs.

Contrairement aux médicaments destinés à la médecine humaine, les médicaments vétérinaires n'ont pas de prix administrés. Malgré cela, les médicaments vétérinaires, même s'ils sont confectionnés hors de nos frontières, ne sont pas mis en concurrence sur le plan international et les importations parallèles restent prohibées. Cette position monopolistique contribue à l'îlot de cherté dans notre pays et renchérit par la même occasion les coûts de production des détenteurs de bétail.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des pressions économiques que subissent les exploitations agricoles en Suisse. C'est pourquoi il soutient toutes les initiatives visant à rendre les conditions générales plus propices. En effet, ces conditions influent sur les revenus et sur les coûts totaux de production et, partant, sur la rentabilité de l'activité agricole.

1. Les coûts des consultations vétérinaires, y compris des médicaments, représentent environ 2 % des coûts totaux d'exploitation des détenteurs d'animaux de rente (Rapport de base 2011, Agroscope). Le Conseil fédéral estime que les mesures visant à abaisser les prix des médicaments vétérinaires en Suisse, telles qu'elles sont proposées dans l'interpellation, auraient très peu d'impact sur la situation économique des exploitations agricoles. Toutefois, il existe un intérêt économique à une concurrence prospère au niveau des prix. Le Conseil fédéral entend garantir cette concurrence à l'aide des outils politiques existants, soit l'application du droit sur les cartels et la surveillance des prix.

Quant à la cherté des médicaments vétérinaires, le Conseil fédéral a déjà fait connaître sa position dans ses réponses à l'interpellation Gschwind 12.3226, "La médecine vétérinaire beaucoup trop chère", et au postulat Gschwind 12.3568, "Lutter contre la cherté des médicaments vétérinaires". D'une part, il renvoie à l'étude comparative de prix avec l'étranger, effectuée par la Surveillance des prix sur des médicaments vétérinaires générant un chiffre d'affaires important. D'autre part, il rappelle la mesure prise en 2004 par la Commission de la concurrence qui contraint les fabricants et les grossistes à fournir des médicaments vétérinaires non seulement aux cabinets vétérinaires mais aussi aux officines publiques. La commission surveille ces marchés et intervient en cas d'infraction au droit sur les cartels.

En l'absence de nouvelles informations, le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de remettre en question la concurrence sur les prix des médicaments vétérinaires ni d'intervenir à ce niveau.

2./3. Pour protéger la santé publique, la Suisse a tout intérêt à ce que les systèmes de mise sur le marché et de surveillance du marché fonctionnent de façon indépendante, compétente et performante en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. Afin de préserver la santé des animaux et de l'être humain, le système doit être conçu de manière à garantir l'utilisation correcte et appropriée des médicaments vétérinaires. Il convient toutefois de veiller à éviter autant que possible les entraves au commerce liées au système.

Le Conseil fédéral estime que la proposition consistant à reconnaître automatiquement les autorisations de mise sur le marché issues par des États membres de l'UE omettrait des aspects fondamentaux de politique sanitaire. Par ailleurs, cette solution cible uniquement les coûts d'achat de moyens de production qui représentent moins de 2 % des coûts totaux d'exploitation.

Afin d'assurer la sécurité thérapeutique pour les animaux malades et la sécurité alimentaire en Suisse, l'éventail de médicaments vétérinaires autorisés doit être suffisamment large. La procédure d'autorisation permet notamment de mettre sur le marché des médicaments sûrs, de qualité et efficaces, et de contrôler l'information professionnelle et l'information destinée aux utilisateurs. En outre, cette procédure garantit que l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) dispose des informations nécessaires pour surveiller efficacement le marché.

Lorsque cela est pertinent, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) prévoit déjà de faciliter la procédure d'autorisation : Swissmedic tient notamment compte des décisions prises par les autorités étrangères ayant institué un contrôle des médicaments équivalent (art. 13 LPTh).

La décision d'opter pour la reconnaissance automatique des autorisations délivrées dans les États membres de l'UE impliquerait, par contre, de relever plusieurs défis : tout d'abord, il n'existe pas de marché intérieur pour les médicaments vétérinaires dans l'UE ; l'importation de ces produits d'un État membre à un autre est soumise à des conditions strictes. De plus, l'UE conditionne l'importation de denrées alimentaires d'origine animale depuis la Suisse au fait que celle-ci dispose d'un système adéquat d'autorisation et de surveillance des médicaments vétérinaires. Il ne serait par exemple pas indiqué de changer cette situation. Enfin, eu égard au développement de résistances aux antibiotiques ou à la sécurité alimentaire, il ne serait pas envisageable d'administrer des médicaments vétérinaires dont les informations destinées à l'utilisateur (dosage, délai d'attente, etc.) ne correspondent pas à l'état actuel de la science et de la technique ou sont uniquement disponibles dans des langues étrangères.

Comme il l'a déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation Gschwind susmentionnée, le Conseil fédéral est très critique à l'égard de l'importation incontrôlée de médicaments vétérinaires non autorisés en Suisse. De même, il émet de fortes réserves quant à la reconnaissance automatique des autorisations européennes, pour les raisons évoquées plus haut et pour des questions de sécurité d'approvisionnement et des traitements. Par ailleurs, les capacités d'exportation des denrées alimentaires suisses d'origine animale s'en trouveraient menacées.

Dans ce contexte, le fait que des médicaments vétérinaires soient remis par les cabinets vétérinaires ou par les officines publiques ne joue aucun rôle. En définitive, seule l'utilisation correcte des médicaments vétérinaires compte. Et dans ce domaine, le Conseil fédéral considère qu'il y a lieu d'agir : les conditions générales en vigueur sont actuellement examinées dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires en vue de les optimiser.

Réponse du Conseil fédéral.