Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une modification du Code pénal suisse de sorte que soit désormais considérée comme un acte punissable toute utilisation dégradante ou dégradation en public du drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d'un canton.

Begründung

L'article 270 du Code pénal précise que "celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire". Toutefois, l'utilisation dégradante ou la dégradation du drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d'un canton non arborés par une autorité ne tombent pas dans le champ d'application de cette disposition.

Plusieurs groupuscules extrémistes profitent de ce vide juridique et élaborent par exemple des affiches et des tracts injurieux dans lesquels le drapeau suisse va jusqu'à être assimilé à du papier hygiénique. Dans certaines manifestations, il arrive que le drapeau suisse soit brûlé. La majorité de la population est heurtée dans ses sentiments patriotiques les plus profonds quand des individus brûlent ou utilisent de façon dégradante notre emblème national.

Afin de sauvegarder l'ordre public, divers États incriminent le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante leur drapeau national dans les lieux publics, même si le drapeau n'est pas arboré par une autorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 270 du Code pénal (CP ; RS 311.0) interdit toute atteinte à un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité fédérale, cantonale ou communale. Le bien juridique protégé par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorité de l'État (Wehrenberg, Basler Kommentar Strafgesetzbuch II, 2007, ad art. 270, note 8 ; Trechsel/Vest, in : Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, ad art. 270, note 1 ; Dupuis/Geller et al., Petit commentaire Code pénal, ad art. 270, note 1 ; ATF 129 IV 197, consid. 1.6, p. 201). Quelques auteurs sont d'avis que les sentiments patriotiques en font aussi l'objet (Hafter, Schweizerisches Strafrecht, besonderer Teil, tome 2, p. 680 ; Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale II, p. 607). Le titulaire des biens juridiques mentionnés à l'article 270 CP est l'État (ATF 129 IV 197, consid. 1.6, p. 201).

Si les emblèmes suisses de souveraineté arborés par des particuliers ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 270 CP, elles ne demeurent néanmoins pas sans protection pénale. Celui qui les endommage, les détruit ou les met hors d'usage se rend coupable de dommage à la propriété au sens de l'article 144 CP.

Les cas qui ne tombent pas dans le champ d'application de ces deux articles sont rares ; ils se présentent lorsque des particuliers détruisent ou diffament en public des emblèmes suisses de souveraineté leur appartenant. Le fait d'avoir endommagé ou détourné ces derniers dans ces circonstances ne peut pas toujours être considéré au même titre qu'une atteinte aux emblèmes de souveraineté arborés par l'État. Quand bien même ces signes de protestation viseraient à exprimer un mécontentement à l'égard de l'État, ils ne sauraient être criminalisés sans plus de réflexion, par respect pour la liberté d'expression et le principe de proportionnalité. D'ailleurs d'autres pays où la liberté d'expression représente aussi un élément important de l'ordre juridique ne sanctionnent pas non plus le dénigrement d'emblèmes de souveraineté ; c'est par exemple le cas des États-Unis d'Amérique, de l'Australie et de l'Angleterre.

La désapprobation sociale que de tels actes suscitent suffit généralement à prévenir ces derniers. Il ne faudrait pas que le législateur étende l'infraction en raison des quelques cas dans lesquels l'article 270 CP est applicable (voir avis du Conseil fédéral concernant la motion Hess Bernhard 02.3517, "Protéger le drapeau suisse"; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2008, ad art. 270 CP, note 1). Bien que notamment l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche prévoient pour leurs emblèmes de souveraineté une protection pénale plus étendue qu'en Suisse, de telles dispositions ne seraient pas pour autant efficaces chez nous.

Le droit pénal ne prévoit pas non plus d'interdictions de diffamer la Confédération ou les cantons, outre celle de porter atteinte à leurs armes et drapeaux. Chacun est libre de les critiquer puisque cela fait partie des valeurs fondamentales d'une démocratie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.