Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures d'encouragement ou les mesures législatives qui pourraient permettre de réduire efficacement la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse. Le rapport doit en particulier montrer de quelle façon les cantons utilisent les contributions globales de la Confédération pour encourager l'efficacité électrique dans les bâtiments et indiquer quelles mesures permettraient d'informer les locataires et de les sensibiliser aux normes actuelles dans le domaine du bâtiment.

Begründung

En 2009, le Parlement a décidé d'affecter un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 à l'assainissement des bâtiments et à la promotion des énergies renouvelables. Entre début 2010 et avril 2012, 440 millions de francs ont été accordés rien que pour la rénovation des bâtiments, alors que 240 millions de francs étaient à disposition. Depuis avril 2012, les contributions fournies ont été fortement réduites. Environ 50 % de la consommation d'énergie provient du parc immobilier suisse et ce dernier est responsable de 40 % des émissions de CO2. Afin d'atteindre les objectifs climatiques et de mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050, il est primordial de réduire sensiblement la consommation d'énergie dans les bâtiments. Le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif de réduire de 40 % les émissions de CO2 d'ici à 2040. La rénovation des bâtiments ne peut cependant pas être imposée. Elle doit être constamment encouragée et soutenue par des incitations financières. L'amélioration de l'efficacité électrique et la production d'électricité dans les bâtiments contribuent à la fois directement et indirectement à réduire les émissions de CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a l'intention de satisfaire à la requête formulée par le postulat dans le cadre du message sur la stratégie énergétique 2050.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.