Wortlaut

Très préoccupé par la situation actuelle et par l'avenir de l'industrie des machines et des équipements, je demande au Conseil fédéral de proposer, en collaboration avec les associations professionnelles et les cantons concernés, des mesures urgentes de soutien à l'adaptation structurelle des entreprises en difficulté.

Ces mesures pourront, par exemple, prendre la forme de :

1. formations spécifiques à de nouvelles méthodes de travail pour le personnel mal préparé au changement, avec financement dans le cadre du chômage partiel ;

2. mise en valeur et promotion des savoir-faire et des compétences de très haut niveau présents dans nos régions industrielles afin d'orienter toujours plus d'entreprises vers des productions à haute valeur ajoutée ;

3. introduction de nouveaux procédés de fabrication impliquant plus étroitement sous-traitants et donneurs d'ordre ;

4. standardisation et automatisation accrue d'opérations de production à faible valeur ajoutée ;

5. aides financières aux entreprises tentées de délocaliser certains de leurs secteurs de production.

L'ampleur des coûts liés à ce type de mesures dépasse les capacités financières des entreprises en difficulté et, face à ces importants défis, la Confédération doit impérativement développer une réelle politique de soutien à la place industrielle suisse.

Begründung

La crise qui règne dans la zone Euro et la force du franc suisse pénalisent gravement de nombreuses entreprises de l'industrie des machines et des équipements, notamment dans l'Arc jurassien.

Ainsi, durant l'année 2011, les entrées de commandes ont stagné puis elles ont baissé de plus de 20 % durant le premier semestre 2012 !

De nombreuses sociétés sont actuellement en position très difficile et plusieurs doivent supprimer des postes de travail et procéder à des licenciements.

Face à cette situation très problématique, les fabricants et les sous-traitants doivent impérativement adapter leurs outils de production et leurs méthodes de travail pour pouvoir continuer de produire en Suisse tout en restant concurrentiels au plan international.

Parmi les mesures déjà prises pour faire face au franc fort, 100 millions de francs ont été mis à disposition de la CTI pour promouvoir l'innovation, mais force est de constater, qu'à court terme, les entreprises directement concernées par la crise ne bénéficient pas vraiment de ce programme d'impulsion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion concernant les incidences du franc fort sur l'industrie suisse. C'est pourquoi il consacre tous ses efforts à assurer de bonnes conditions-cadres aux entreprises, toutes branches confondues. Son avis au sujet des mesures énumérées dans la motion est le suivant :

Mesures 1 et 2 : conformément à la loi sur la formation professionnelle, la Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles. Elle soutient en particulier les offres permettant aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active. Dans cette optique, les cantons, les organisations du monde du travail (OrTra) et des tiers peuvent déposer des demandes de soutien financier auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

Les travailleurs menacés de chômage peuvent, avec l'aval de l'assurance-chômage, participer à des mesures relatives au marché du travail.

Le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comprend la possibilité d'utiliser complètement ou partiellement, avec l'accord de l'autorité cantonale, le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concernés. Cette formation doit également permettre aux travailleurs d'en tirer profit en cas de changement d'emploi ou les aider à conserver leur place de travail. Le Conseil fédéral a décidé l'application de deux mesures temporaires jusqu'à fin 2013, à savoir la prolongation de 12 à 18 mois de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le maintien du délai d'attente raccourci.

La valorisation et la promotion des savoir-faire et des compétences technologiques dans l'industrie se font à travers le perfectionnement professionnel et les mesures visant à encourager le transfert de savoir et de technologie prévues dans le cadre de l'encouragement régulier de l'innovation de la Commission pour la technologie et l'innovation. Les OrTra concernées par l'industrie des machines et des équipements sont le mieux à même d'évaluer si une nouvelle profession répond aux besoins du marché du travail. Dans l'affirmative, elles ont la possibilité de déposer une demande auprès de l'OFFT.

Les personnes possédant un grand savoir-faire et des compétences de très haut niveau, mais ne disposant pas de diplôme les attestant, peuvent mettre en valeur leurs connaissances en les faisant reconnaître par une procédure de validation des acquis, menée conjointement par la Confédération, les cantons et les OrTra.

Mesures 3 à 5 : aux yeux du Conseil fédéral, subventionner les entreprises pour qu'elles introduisent de nouveaux procédés de fabrication, qu'elles standardisent et automatisent les opérations de production et qu'elles ne soient pas tentées de délocaliser des secteurs de production reviendrait à porter lourdement atteinte à la liberté entrepreneuriale. L'introduction de subventions pour les entreprises de toute la Suisse risquerait de retarder les mutations structurelles générales, auxquelles elles ne peuvent échapper. Octroyer des subventions de manière sélective conduirait inévitablement à des inégalités de traitement. Les entreprises privées de subventions seraient fortement désavantagées par rapport à celles qui en bénéficient. En revanche, le Conseil fédéral ne perd pas de vue la question du financement. Il observe attentivement l'évolution des conditions de crédit pour l'économie suisse afin d'être armé au cas où il devrait faire face à un assèchement. Mais rien ne permet de dire actuellement qu'un resserrement du crédit est à craindre.

De manière générale, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'accorder des subventions à des entreprises et renvoie aux limites imposées par les accords internationaux et le droit constitutionnel en la matière.

Cela dit, le Conseil fédéral entend continuer de renforcer la place industrielle suisse et s'attache à améliorer constamment les conditions assurant la compétitivité des entreprises. Par exemple, il applique depuis 2004 une politique de croissance axée sur le long terme, qui a contribué dans une mesure déterminante à asseoir la grande compétitivité de la Suisse au plan international. La politique de croissance 2012-2015, qui poursuit sur cette ligne, vise à accroître la productivité de l'économie dans son ensemble. Grâce à l'extension du réseau d'accords de libre-échange, les entreprises exportatrices devraient pouvoir s'orienter avec encore plus de succès vers les marchés extra-européens. Concernant le virage énergétique, il convient d'éviter que le pan de l'économie suisse tourné vers l'international ne pâtisse d'un coût élevé de l'énergie au niveau de la consommation intermédiaire. Mais l'État est appelé lui aussi à contribuer à la réduction des coûts supportés par les entreprises, en poursuivant les efforts d'allégement administratif et de développement de la cyberadministration dans le cadre de la stratégie pour une société de l'information en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.