Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Comment se fait-il que, d'après le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch) géré par la Confédération, les deux cantons d'Appenzell n'ont encore jamais été pris en considération dans le cadre d'un marché passé par la Confédération ?

Begründung

Selon la banque de donnée mentionnée et depuis qu'elle est exploitée, la Confédération n'a encore jamais fait appel aux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures pour un marché public (cf. http ://geocommons.com/maps/188801/embed). La Confédération a déjà passé des marchés dans tous les autres cantons. Le lieu ne constitue certes pas un critère de passation de marchés ; il est toutefois frappant que certaines régions (notamment Berne) se soient vues sollicitées bien au-dessus de la moyenne, par rapport à leurs performances économiques, alors qu'une seule région (précisément celle d'Appenzell) ne l'a pas du tout été. Je ne peux pas m'imaginer que cette situation soit due à la force de travail ou à la situation géographique des entreprises locales.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'organe de publication officiel des appels d'offre de la Confédération (simap.ch), les marchés suivants, issus d'appels d'offre publics, ont été adjugés aux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2012 :

- le 8 février 2010, marché de travaux de construction pour un montant de 376 194 francs à une entreprise située à Heiden ;

- le 21 novembre 2011, marché de services pour un montant de 787 500 francs à une entreprise située à Heiden ;

- le 11 janvier 2012, marché de services pour un montant de 590 000 francs à une entreprise située à Schwellbrunn.

Les appels d'offre publiés dans simap.ch dépassent la valeur seuil fixée actuellement à 230 000 francs. L'administration fédérale adjuge d'autres marchés en dessous de cette valeur seuil. La statistique des paiements liés aux achats de la Confédération donne plus de précisions. Il s'agit d'un outil de contrôle propre à la Confédération qui existe depuis 2009 et qui saisit tous les paiements véritablement effectués par l'administration fédérale pour acquérir des biens et services commerciaux.

Les données tirées de cette statistique indiquent que des paiements atteignant les totaux suivants ont été effectués pour les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures (y compris les mandats précités):

- 4,9 millions de francs en 2009 ;

- 4,7 millions de francs en 2010 ;

- 6,4 millions de francs en 2011.

Comme l'affirme avec raison l'auteur de l'interpellation, les services d'achat sont tenus de respecter le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires et ne peuvent pas procéder aux adjudications sur la base de critères relevant de la politique régionale ou cantonale. La loi fédérale sur les marchés publics oblige les entités de la Confédération à sélectionner l'offre la plus avantageuse économiquement selon des critères de qualification et d'adjudication. Des marchés ont été adjugés à des entreprises établies dans les cantons d'Appenzell sur la base de ces critères. En ce qui concerne les valeurs élevées relevées pour le canton de Berne, il faut préciser que la Confédération verse chaque année un montant d'environ 400 à 450 millions de francs aux entreprises liées à la Confédération de la société RUAG à Thoune.

Réponse du Conseil fédéral.