Limitation des possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Begründung

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les cantons et les communes peuvent accorder des allègements fiscaux à des entreprises privées lorsque celles-ci s'implantent sur leur territoire ou lorsqu'elles procèdent à des investissements substantiels en rapport avec la création de nouveaux emplois. Depuis l'abrogation de l'arrêté Bonny, il est aussi possible d'accorder des allègements sur l'impôt fédéral direct en s'appuyant sur la loi fédérale sur la nouvelle politique régionale (NPR) lorsqu'une entreprise privée crée de nouveaux emplois et génère de la valeur ajoutée régionale.

Afin de compenser les handicaps des régions périphériques en matière de concurrence, seules les entreprises privées situées dans de telles régions peuvent bénéficier d'allègements fiscaux en vertu de la nouvelle politique régionale. Peu de cantons comprennent des régions au sens de la NPR.

Compte tenu du fait que la RPT vise par nature à compenser les disparités économiques entre les cantons et que la péréquation des ressources et la compensation géographique/topographique des charges constituent des instruments appropriés, les possibilités d'allègements fiscaux découlant de la NPR au titre de mesures complémentaires sont dépourvues de toute légitimité politique. Elles entraînent par ailleurs un désavantage concurrentiel choquant pour les cantons qui ne profitent pas de la NPR.

Pour cette raison, il faut adapter les possibilités d'allègements fiscaux découlant de la nouvelle politique régionale et les limiter de sorte à ne pas contrecarrer la RPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sous le régime de l'ancienne loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement, en vigueur du 12 juin 2002 au 31 décembre 2007, le champ d'application des allègements fiscaux couvrait 27 % de la population suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0) le 1er janvier 2008, il a été ramené par étapes à 10 % de la population suisse. Ce rétrécissement du champ d'application a entraîné une forte baisse des demandes et, du même coup, des allègements fiscaux accordés : seuls quatre nouveaux allègements fiscaux ont été accordés en 2011, et on attend un ordre de grandeur comparable pour 2012.

L'instrument des allègements fiscaux fait au demeurant déjà l'objet d'un examen au niveau fédéral dans le cadre de l'évaluation du programme pluriannuel de la NPR, prévue à l'article 18 de la loi fédérale sur la politique régionale. Pour accompagner l'évaluation, un groupe de travail NPR 2016 plus a été institué, qui réunit des experts cantonaux de toute la Suisse et les services compétents de la Confédération. Il est en activité depuis avril 2012. Un sous-groupe de travail se consacre au réexamen de l'instrument des allègements fiscaux. Les résultats de ces travaux seront disponibles en 2013. L'évaluation permettra d'obtenir un tableau complet de l'efficacité de l'instrument et mettra en lumière, le cas échéant, les mesures à prendre.

Par ailleurs, la révision totale des principes d'application du DFE, qui prévoient des précisions au niveau technique, entrera en vigueur au début de 2013. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique a été consultée sur ce volet.

Les mesures engagées (soit notamment la réduction du champ d'application et la révision totale des principes d'application) ont entraîné et entraînent encore une limitation des allégements fiscaux. Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il convient d'attendre les résultats de l'évaluation avant de prendre des décisions concernant d'éventuelles restrictions supplémentaires en matière d'allégements fiscaux au titre de la politique régionale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.