Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que des valeurs de mesure fiables et correctes, se fondant sur des valeurs de référence reconnues, soient désormais utilisées dans le domaine de la santé.

Begründung

Environ deux tiers des traitements et diagnostics médicaux se fondent sur les résultats de laboratoires médicaux, et cette proportion tend à augmenter. Contrairement aux balances de magasin et aux pompes à essence, les appareils de diagnostic et d'analyse utilisés dans le domaine médical ne sont pas tenus d'être vérifiés par des laboratoire d'essai indépendants. Par conséquent, les résultats des appareils varient souvent d'un fabricant à l'autre et présentent des écarts plus importants que la variabilité des valeurs mesurées chez des personnes saines. La loi sur les produits thérapeutiques et l'ordonnance sur les dispositifs médicaux imposent l'utilisation, pour le diagnostic in vitro, de méthodes de mesure de référence et/ou de matériaux de référence génériques, à même de garantir la traçabilité des produits médicaux utilisés. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée alors que l'on dispose aujourd'hui des moyens nécessaires.

L'utilisation de valeurs de mesure non fiables et fausses dans le diagnostic médical est dangereuse pour les patients et génère des coûts élevés. Les publications suisses et étrangères font régulièrement ce constat. Les médecins ne pouvant pas échanger entre eux les valeurs mesurées, ils procèdent à de nouvelles mesures, ce qui entraînent des actes inutiles. Et les hôpitaux, qui n'acceptent pas, "pour des raisons de sécurité", les analyses de laboratoire des médecins ayant ordonné l'hospitalisation, procèdent eux aussi à de nouvelles analyses. Des valeurs de mesure erronées peuvent conduire à prescrire des thérapies inadaptées ou inutiles, voire à priver le patient du traitement dont il aurait besoin, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur sa santé. De plus, cette situation a un coût financier non négligeable.

Il est temps de garantir la traçabilité des résultats de mesure dans le domaine de la santé et d'imposer que ces résultats se fondent sur des valeurs de référence reconnues. Cette traçabilité existe depuis longtemps dans l'économie et la technique, et nul ne la remet en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le diagnostic de laboratoire apporte une contribution importante à l'établissement des diagnostics. Pour établir un diagnostic il est important en premier lieu, que les résultats soient interprétés selon les valeurs standard applicables à la méthode utilisée. Une comparabilité des valeurs de mesure effectuées à différents endroits selon différentes méthodes peut permettre d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. Il convient de faire en sorte qu'à moyen terme les techniques de mesure fournissent des valeurs universelles.

Selon l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), la conception d'exigences relatives à la qualité ainsi que le contrôle de leur observation incombent aux partenaires tarifaires. Ils disposent dans le secteur des laboratoires de l'organe Qualab (Commission suisse pour l'assurance de qualité dans le laboratoire médical), dont le rôle consiste à mettre en oeuvre l'assurance-qualité. C'est donc avant tout cette commission qui est chargée de trouver la méthode permettant de se fonder sur des valeurs de référence reconnues au niveau international ainsi que de déterminer et d'imposer les moyens pour les appliquer. Conformément à la législation sur l'assurance-maladie, ce sont d'abord les partenaires tarifaires et non la Confédération qui disposent des instruments de mise en oeuvre. L'exigence selon laquelle il convient de se fonder sur des valeurs de référence reconnues au niveau international est encore relativement récente et n'a jusqu'ici pas encore été appliquée de manière contraignante dans les pays voisins. Le Conseil fédéral est prêt à élaborer un bref rapport sur cette problématique et, sur cette base, à déterminer les prochaines étapes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.